Décision civ3

CIV. 3

ND

COUR DE CASSATION ______________________

Décision du 19 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, présidente

Décision n° 10198 F

Pourvoi n° U 24-13.729

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026

1°/ Mme [W] [A] [G], épouse [L], domiciliée [Adresse 1],

2°/ M. [T] [L], domicilié [Adresse 2],

3°/ la société Perran, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° U 24-13.729 contre l'arrêt rendu le 8 février 2024 par la cour d'appel de Rennes (chambre des baux ruraux), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [J] [N], domicilié [Adresse 3],

2°/ à Mme [K] [N], divorcée [I], domiciliée [Adresse 4],

3°/ à Mme [V] [S], veuve [N], domiciliée [Adresse 5],

4°/ à M. [E] [N], domicilié [Adresse 6],

5°/ à la société Aerodis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [A] [G], de M. [L] et de la société de Perran, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Aerodis, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de MM. [J] et [E] [N], de Mmes [N] et [S], après débats en l'audience publique du 27 janvier 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à Mme [A] [G], M. [L] et la société de Perran du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Aerodis.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [A] [G], M. [L] et la société de Perran aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [A] [G], M. [L] et la société de Perran à payer à Mme [S], Mme [N] et MM. [J] et [E] [N] la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.