Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 19 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25-12.789
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 209 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [A]
Pourvoi n° : T 25-12.789
Demandeur(s) : M. [D] et autre
Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés
Défendeur(s) : le président du conseil général du Val d'Oise et autres
Ordonnance : 50268
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [T] [D],
2°/ Mme [X] [M],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 17 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs), dans le litige les opposant :
1°/ au président du conseil général du Val d'Oise, domicilié en cette qualité, aide sociale à l'enfance (ASE) du Val d'Oise, [Adresse 2], [Localité 1],
2°/ à [H] [M] [D], domiciliée à l'aide sociale à l'enfance (ASE) du Val d'Oise, [Adresse 3],
3°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 19 mars 2026
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 19 mars 2026, sous le numéro 25-12.789.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-12.789. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.