Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 19 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25-14.648
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 233 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [W]
Pourvoi n° : P 25-14.648
Demandeur(s) : la société La Banque postale
Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman
Défendeur(s) : Mme [K] et autres
Avocat(s) : Me Haas
Ordonnance : 50271
Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [B] [K]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 juillet 2025.
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société La Banque postale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 6 mai 2025 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2025 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [B] [K], domiciliée [Adresse 2],
2°/ à la société RM&A, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [X] [F], ès qualités de mandataire judiciaire de l'Eirl Dog's ranch élevage [B] [K],
3°/ au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet général, [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 19 mars 2026
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 19 mars 2026, sous le numéro 25-14.648.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-14.648. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.