Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de péremption
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 19 mars 2026
- Numéro de rôle
- 19-24.665
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 312 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff
Pourvoi n° : C 19-24.665 Demandeur : la société Ateliers solidaires de l'Orne Défendeur : la société Fil Duprat Amblard Relevé d'office de la péremption n° : 783/25 Ordonnance n° : 88862 du 19 mars 2026
ORDONNANCE _______________
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Corinne Comes, greffière lors des débats du 5 février 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 1er octobre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 19-24.665 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 septembre 2019 par la cour d'appel de Poitiers dans l'instance opposant la société Ateliers solidaires de l'Orne à la société Fil Duprat Amblard ;
Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu le courrier adressé aux parties le 24 juin 2024 leur demandant de produire la justification de la notification de l'ordonnance de radiation ;
Vu les avis d'audience adressés aux parties le 11 décembre 2025, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
Vu les observations développées par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ;
Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque la volonté du demandeur au pourvoi d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle. La péremption est donc acquise.
Dès lors il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro C 19-24.665 est constatée.
Fait à Paris, le 19 mars 2026
La greffière, Le conseiller délégué,
Comes Comes Benoit Pety
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article ordonnance du 1er octobre 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero C 19-24.665 forme a l'encontre de l'arret rendu le 3 septembre 2019 par la cour d'appel de Poitiers dans l'instance opposant la societe Ateliers solidaires de l'Orne a la societe Fil Duprat Amblard.
- Article 1009-2 du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de péremption. La juridiction a statué le 19 mars 2026, sous le numéro 19-24.665.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19-24.665. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.