Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de radiation du role
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 19 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25-13.952
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 349 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad
Pourvoi n° : H 25-13.952 Demandeur : M. [M] et autre Défendeur : Mme [R] et autres Requête n° : 999/25 Ordonnance n° : 90224 du 19 mars 2026
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
Mme [V] [R] épouse [D], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
M. [Q] [D], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
M. [F] [D], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [A] [M], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [U] [K] épouse [M], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Corinne Comes, greffière lors des débats du 5 février 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 6 octobre 2025 par laquelle Mme [V] [R] épouse [D], M. [Q] [D] et M. [F] [D] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 25-13.952 formé le 14 avril 2025 par M. [A] [M] et Mme [U] [K] épouse [M] à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 février 2025 par la cour d'appel de Rouen ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats;
Les demandeurs au pourvoi ne contestent pas l'absence de libération des parcelles mais considèrent que leur restitution entraînerait pour eux un déséquilibre de leur exploitation et des difficultés économiques. Il ne résulte pas de ces développements une impossibilité d'exécuter l'arrêt attaqué ni des conséquences manifestement excessives.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro H 25-13.952 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 19 mars 2026
La greffière, Le conseiller délégué,
Corinne Comes Benoit Pety
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de radiation du role. La juridiction a statué le 19 mars 2026, sous le numéro 25-13.952.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-13.952. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.