Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 désistement de la requête
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 19 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25-14.230
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 312 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist
Pourvoi n° : J 25-14.230 Demandeur : M. [K] et autre Défendeur : la société Catherine Dubreuil-Deobarro et autres Requête n° : 1025/25 Ordonnance : 90227 du 19 mars 2026
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Foncia Transaction France, venant aux droits de la société Orquera Immobilier, ayant la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [O] [S] épouse [K], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
M. [B] [K], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
DANS UNE INSTANCE CONCERNANT EN OUTRE :
la société Catherine Dubreuil-Deobarro, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
la société Atrium, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Corinne Comes, greffière lors des débats du 5 février 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 13 octobre 2025 par laquelle la société Foncia Transaction France demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 25-14.230 formé le 22 avril 2025 par M. [B] [K], Mme [O] [S] épouse [K] à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 janvier 2025 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par lettre du 09 janvier 2026, la société Foncia Transaction France s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la société Foncia Transaction France s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 25-14.230.
Fait à Paris, le 19 mars 2026
La greffière, Le conseiller délégué,
Corinne Comes Benoit Pety
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 désistement de la requête. La juridiction a statué le 19 mars 2026, sous le numéro 25-14.230.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-14.230. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.