Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 désistement de la requête
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 19 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25-15.685
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 293 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist
Pourvoi n° : R 25-15.685 Demandeur : la société Belaufre et autres Défendeur : la société CIC Nord-Ouest et autres Requête n° : 1050/25 Ordonnance : 90233 du 19 mars 2026
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société CIC Nord-Ouest, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [C] [G] épouse [M], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
la société Belaufre, prise en la personne de son liquidateur amiable M. [F] [M], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
M. [F] [M], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
DANS UNE INSTANCE CONCERNANT EN OUTRE :
la société Aon France, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Corinne Comes, greffière lors des débats du 5 février 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 17 octobre 2025 par laquelle la société CIC Nord-Ouest demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 25-15.685 formé le 3 juin 2025 par la société Belaufre, M. [F] [M], Mme [C] [G] épouse [M] à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 avril 2025 par la cour d'appel de Douai ;
Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par lettre du 14 novembre 2025, la société CIC Nord-Ouest s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la société CIC Nord-Ouest s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 25-15.685.
Fait à Paris, le 19 mars 2026
La greffière, Le conseiller délégué,
Corinne Comes Benoit Pety
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 désistement de la requête. La juridiction a statué le 19 mars 2026, sous le numéro 25-15.685.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-15.685. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.