Décision cr

N° Q 26-80.157 F-D

N° 00481

ODVS 17 MARS 2026

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 MARS 2026

M. [M] [Q] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 11e section, en date du 26 décembre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Hill, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [M] [Q], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. M. [M] [Q] a été mis en examen le 12 décembre 2025 des chefs susvisés.

3. Le juge des libertés et de la détention saisi en vue de l'éventuel placement en détention provisoire de la personne mise en examen s'est déporté en faveur d'un autre magistrat, en raison d'un incident contentieux soulevé par la défense.

4. La personne mise en examen a été placée en détention provisoire le 13 décembre 2025.

5. Elle a relevé appel de cette décision.

Réponse de la Cour

7. Pour écarter le moyen de nullité du débat contradictoire pris de ce que l'avocat de la personne mise en examen n'avait pu consulter les notes rédigées par le juge des libertés et de la détention initialement saisi et par son greffier, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des pièces du dossier que celles-ci, datées du 12 décembre 2025, ont été cotées au dossier après l'ordonnance de placement en détention provisoire, de sorte qu'il n'apparaît pas qu'elles figuraient déjà au dossier lorsque le juge a procédé au débat contradictoire.

8. Les juges ajoutent qu'aucun élément ne permet de dire que le juge des libertés et de la détention a eu connaissance desdites notes avant de procéder au débat contradictoire.

9. Ils précisent qu'en outre il n'y a eu qu'un seul débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention désigné pour remplacer le magistrat qui s'était déporté.

10. Ils indiquent que, par ailleurs, les notes litigieuses ne concernent ni le fond de la procédure, ni les mesures de sûreté, ni les indices graves ou concordants susceptibles d'être retenus à l'appui de la mise en examen, ni la personnalité de l'appelant mais qu'elles exposent les raisons du déport qui faisait suite à un incident soulevé par l'avocat de M. [Q], en présence de celui-ci, lesquels en étaient donc parfaitement informés.

11. Ils en concluent que les notes litigieuses ne contenaient aucune information qui ne soit déjà connue de la personne mise en examen et de son avocat et que, dès lors, aucune atteinte aux droits de la défense ou au principe du contradictoire n'est établie, sans qu'il soit besoin, au vu des éléments du dossier, de faire droit aux vérifications sollicitées par la défense.

12. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.

13. Dès lors, le moyen, infondé en sa première branche et inopérant en sa seconde branche, doit être écarté.

14. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt-six.