Décision chambre du conseil mardi 9 h 45

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000763 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 18/03/2025 ***** DEMANDEUR (s): SELARL [1] prise en la personne de Maître [A] [B] - [Adresse 1] (s): ****** DEFENDEUR (s): [Adresse 2] VATION (SARL) - [Adresse 3] (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 18/03/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame JACOUIN-GRANGER Carole JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe Monsieur CUT AJAR Jean-Claude GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Objet: REQUETE DU LIQUIDATEUR Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-6 et R644-4

Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 17/09/2024, [2] (SARL) - [Adresse 4], électricité générale, maçonnerie, charpente, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 05/02/2025, la SELARL [1] prise en la personne de Maître [A] [B], [Adresse 5] agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [2], sollicite qu'il ne soit plus fait application du régime simplifiée dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte au bénéfice de la SARL [2] et que le délai pour établir la liste des créanciers et la déposer au greffe du tribunal de céans soit fixé à douze (12) mois à compter du jugement ordonnant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL [2], à savoir le 17 septembre 2024.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice et le liquidateur judiciaire ont dûment été appelés, à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 04/03/2025.

Attendu qu'à l'audience du 04/03/2025, le tribunal de céans a renvoyé l'affaire à l'audience de ce jour.

Attendu que le liquidateur judiciaire, développant sa requête sollicite d'une part, la fin d'application des règles du régime simplifiée de la procédure de liquidation judiciaire ouverte au bénéfice de la SARL [2], le recouvrement du compte client dépendant cette procédure n'étant pas compatible avec le régime juridique de la liquidation judiciaire simplifiée, et d'autre part, l'allongement du délai pour établir la liste des créanciers et la déposer auprès du greffe à 12 mois.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable aux demandes contenues dans la requête déposée par Maître [B], es -qualités.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que l'instruction du dossier de la SARL [2] a révélé l'existence d'un compte client en cours de recouvrement d'un montant total de 18 000 €.

Attendu que le liquidateur judiciaire expose qu'il a d'ores et déjà mis en œuvre les premières diligences pour procéder au recouvrement dudit compte client mais que les modalités de recouvrement amiable, voire judicaire, dudit compte client nécessitent des délais non compatibles avec les délais de liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.

Attendu que des observations développées par le liquidateur, il ressort que ce délai ne sera pas suffisant et que la clôture de la procédure dont s'agit ne pourra intervenir dans les délais applicables au régime simplifié.

Qu'ainsi, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite des opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce, il échêt de fixer le délai pour établir la liste des créanciers et la déposer au greffe du tribunal de céans conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce à douze (12) mois à compter du jugement ordonnant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, à savoir le 17 septembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire.

Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Maître [B], liquidateur judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [P], collaboratrice.

Vu les dispositions des articles L 644-5 et L 644-6 du Code de Commerce.

Décide de ne plus faire application du régime simplifié concernant la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de [2] (SARL) - [Adresse 4], Electricité générale, maçonnerie, charpente.

Ordonne la poursuite des opérations de liquidation judiciaire sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Fixe le délai pour établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et la déposer au greffe du tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce à douze (12) mois à compter du jugement ordonnant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à savoir le 17 septembre 2024.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécute conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les Président et Juges sus-nommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.