Décision chambre du conseil mardi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025000467
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 471 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000467
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 13/01/2026
DEMANDEUR (s) : La SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [Z], [Adresse 1], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [G] [L] (SARL), [Adresse 2]
REPRESENTANT (s) : Maître [B] [N]
DEFENDEUR (s): SJHML (SCI) [Adresse 3] [Adresse 4]
REPRESENTANT (s) : Maître Luc LALANNE
DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/01/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT JUGES
Monsieur BROSSIER Hervé Monsieur MERDRIGNAC Philippe Monsieur CUT AJAR Jean-Claude
GREFFIER présent lors des débats
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet : ASSIGNATION DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION (384 ET 385 CPC)
Le tribunal des activités économiques du Mans a rendu à l'audience de ce jour, le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :
La SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [Z], [Adresse 1], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [G] [L] (SARL), [Adresse 2],
Comparant en personne.
Et
La société SJHML (SCI), [Adresse 5],
Défenderesse, comparante par Maître Luc LALANNE, Avocat au barreau du Mans, [Adresse 6].
Attendu que par acte de la SCP [T] [X] et [H] [M], commissaires de justice associés, [Adresse 7], en date du 30/01/2025, la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [Z] es-qualités de liquidateur de la SARL [G] [L], a invité la société SJHML (SCI) à comparaître devant le tribunal de céans à l'audience du 18/02/2025 afin qu'il soit prononcé, à son encontre, l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte au bénéfice à la SARL [G] [L] compte tenu de la confusion des patrimoines entre la [G] [L] et la SCI SJHML.
Attendu qu'après plusieurs renvois successifs, le tribunal de céans a renvoyé l'affaire à l'audience de ce jour.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître [W] [Z], nous informe de son désistement d'instance et d'action.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître Luc LALANNE, conseil de la SCI SJHML, accepte se désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 384 et 385 du CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [Z], es-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [G] [L], de son désistement d'instance et d'action.
Constate l'extinction de cette instance et action.
Condamne la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [Z], es-qualités de liquidateur de la SARL [G] [L], aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,23 euros TTC.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience publique du 13/01/2026 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier susnommés.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000467. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.