Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 février 2025
- Numéro de rôle
- 2025000406
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 216 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000406 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 03/02/2025
DEMANDEUR (s): LE TRIBUNAL AGISSANTD'O FFICE
DEFENDEUR (s) : [1] (SAS) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 03/02/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur BELLANGER Alain Monsieur [F] [R] Monsieur [V] [A] GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Objet : SAISINE D'OFFICE Désignation d'un juge-commissaire suppléant - R62 l-10 Le tribunal se saisissant d'office,
Attendu que le juge commissaire de la procédure collective [1] (SAS) - [Adresse 3] est momentanément indisponible.
Attendu qu'il échêt de désigner un juge commissaire suppléant.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS *************
Le tribunal statuant publiquement, d'office en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Désigne Madame [T] [N], juge au tribunal des activités économiques du Mans, en qualité de juge commissaire suppléant de la procédure collective: [1] (SAS) [Adresse 4].
Ordonne que par les soins du greffier de ce tribunal il sera procédé à toute mention, notification et publicité à telle fin que de droit.
Passe les dépens de la présente en frais privilégiés de procédure.
Ainsi fait jugé et prononcé au MANS le 03/02/2025 où étaient et siégeaient Monsieur le Président et Juges susnommés.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur BELLANGER Alain.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000406. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.