Décision chambre du conseil mardi 9 h 00

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000395 TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 04/03/2025

DEMANDEUR (s) : MADAMELE PRO CUREUR DELA REPUBLIQUE - A L'ATIENTION DE Mme [V] [P] - [Adresse 1] [Adresse 1] - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): **** DEFENDEUR (s) : [1] SASU (SAS) - [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 04/03/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur TRUBERT Pascal Monsieur ANCEL Stéphane GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté Madame Marie-Agnès JOLY, Procureur de la République adjoint Objet : REQUETE DE MME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1 Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Attendu que suivant ordonnance en date du 31/01/2025, Monsieur le président de ce tribunal a prescrit convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de [1] SASU (SAS) - [Adresse 2] pour comparaître par-devant le tribunal de céans le 04/03/2025 préalablement au prononcé éventuel d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire suite à une requête de Madame le Procureur de la République déposée au greffe de ce tribunal en date du 23/01/2025, faisant référence au non dépôt des comptes annuels de la société [1] SASU depuis l'exercice clos le 31/12/2021, à deux ordonnances d'injonctions de payer en date des 30/04/2024 et 05/06/2024 pour un montant total de 2731,06 euros et à un jugement rendu par le tribunal de céans en date du 09/09/2024, condamnant la société [1] SASU à payer à la [2] la somme totale de 164 535,93 euros, établissant ainsi que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce.

Attendu qu'en exécution de ladite ordonnance, Monsieur le greffier de ce tribunal a convoqué [1] SASU (SAS) par lettre recommandée avec accusé de réception pour l'audience du 04/03/2025.

Attendu que par acte de la SCP [3], commissaires de justice associés, [Adresse 3], en date du 28/02/2025, la société [1] SASU, [Adresse 4], a été citée à comparaître à l'audience de ce jour.

Attendu que le Ministère Public entendu en sa demande en chambre du conseil, à l'audience de ce jour, requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [1] SASU en raison du non dépôt des comptes annuels depuis l'exercice clos le 31/12/2021, de deux ordonnances d'injonctions de payer en date des 30/04/2024 et 05/06/2024 pour un montant total de 2 731,06 euros et du jugement rendu par le tribunal

de céans en date du 09/09/2024, condamnant la société [1] SASU à payer à la [2] la somme totale de 164 535,93 euros.

Qu'enfin, elle sollicite que la date de cessation des paiements soit fixée à la date du défaut de paiement le plus lointain, à savoir le 17/07/2023.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis l'exercice clos le 31/12/2021.

Attendu que la société a également fait l'objet d'une assignation à la requête de la [2], ayant donné lieu à une condamnation en paiement suivant un jugement rendu par le tribunal de céans le 09/09/2024, des sommes de 159 388,26 euros au titre d'un prêt équipement, 3 773,97 euros au titre du prêt garanti par l'état et de 1 373,70 euros au titre du solde débiteur de son compte courant.

Attendu que l'établissement qui exerçait une activité de bar est fermé depuis 2023.

Attend que la dirigeante de la société débitrice est introuvable, la citation délivrée à la société [1] SASU par la SCP [3], commissaire de justice associés, pour l'audience de ce jour, à fait l'objet d'un procès verbal 659 de recherches infructueuses.

Attendu que Madame [W] [U], représentante légale de la société [1] SASU, n'a pas comparu, ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a rien à opposer à la demande du Ministère Public.

Qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/07/2023.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'encontre de [1] SASU (SAS) - [Adresse 2].

Nomme : Monsieur ANCEL Stéphane En qualité de Juge Commissaire

SELARL [4] prise en la personne de Maître [M] [G] - [Adresse 5]

En qualité de Liquidateur.

Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, Maître [S] [D] - [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, la représentante légale de [1] SASU (SAS) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce [1] SASU (SAS) - [Adresse 2] devra remettre au Liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le Liquidateur au Greffe de ce Tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé par le présidente Madame Carole JACQUIN-GRANGER, en présence des juges Monsieur Pascal TRUBERT et Monsieur Stéphane ANCEL, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.