Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2025000300
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 210 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000300 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL
DEMANDEUR (s): LE TRIBUNAL AGISSANTD'O FFICE
DEFENDEUR (s): CONSULT-EQ (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 27/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame MORIN Anne-Elisabeth Monsieur [L] [M] Monsieur OLIVIER Thierry GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Objet : SAISINE D'OFFICE Nomination d'un JC suppléant (RJ) - L631-9 et R621-17 Le Tribunal se saisissant d'office, Attendu que le juge commissaire de la procédure collective [1] (SAS) - [Adresse 2] est momentanément indisponible.
Attendu qu'il échêt de désigner un juge commissaire suppléant.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS *********
Le Tribunal statuant publiquement, d'office en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Désigne Monsieur BAGNAUD Christian, juge au tribunal des activités économiques du Mans, en qualité de Juge commissaire suppléant de la procédure collective: [1] (SAS) [Adresse 3].
Ordonne que par les soins du greffier de ce tribunal il sera procédé à toute mention, notification et publicité à telle fin que de droit.
Passe les dépens de la présente en frais privilégiés de procédure.
Ainsi fait jugé et prononcé au MANS le 27/01/2025 où étaient et siégeaient Monsieur le Président et Juges susnommés.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000300. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.