Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00116 N° RG 25/01923 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F6F5 Le 16 Mars 2026

JUGEMENT DE DESISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

GREFFIER : M. DANTON

DÉBATS : à l'audience publique du 16 Mars 2026

JUGEMENT : prononcé sur le siège le 16 Mars 2026

ENTRE :

Madame [Z] [V], demeurant [Adresse 3] - [Localité 2] représentée par Maître Céline PERPOIL de la SELARL QUERRIEN - PERPOIL, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

ET :

Monsieur [K] [U], demeurant [Adresse 4] - [Localité 3] comparant en personne

PROCEDURE

Vu le procès-verbal d’audience de ce jour ;

Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;

Attendu que Mme [Z] [V] [Adresse 3] [Localité 2] demande par la voix de son conseil au juge des contentieux de la protection de constater son désistement d’instance ;

Attendu que M. [K] [U] [Adresse 4] [Localité 3] a comparu à l’audience et a accepté le désistement d’instance ;

Qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc, Statuant en audience publique, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance de Mme [Z] [V] [Adresse 3] [Localité 2] ;

DIT que les frais d’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire entre les parties.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

le :

- 1CCC par dépôt en case à Me PERPOIL

- 1 CCC par LS à [K] [U]

- 1 CCC au dossier

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