Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
- Décision du
- 16 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/02326
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 291 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00117 N° RG 25/02326 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F7SU Le 16 Mars 2026
JUGEMENT DE DESISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
GREFFIER : M. DANTON
DÉBATS : à l'audience publique du 16 Mars 2026
JUGEMENT : prononcé sur le siège le 16 Mars 2026
ENTRE :
S.A. [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
ET :
Madame [L] [Y], demeurant [Adresse 5] non comparante ni représentée
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURE
Vu le procès-verbal d’audience de ce jour ;
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;
Attendu que la S.A. HLM LES FOYERS [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] demande par la voix de son conseil au juge des contentieux de la protection de constater son désistement d’instance et d’action ;
Qu’en dépit de la non comparution du défendeur et en l’absence de toute défense au fond et fin de non recevoir, il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc, Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de S.A. HLM [Adresse 8] [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] ;
DIT que les frais d’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire entre les parties.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
le :
- 1CCC par dépôt en case à Me Charlotte GARNIER
- 1 CCC par LS à [Localité 4]
- 1 CCC au dossier
Décision classée au rang des minutes
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 mars 2026, sous le numéro 25/02326.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02326. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.