Demande d'inscription par l'électeur en cas d'omission en raison d'une erreur matérielle ou en cas de radiation irrégulière
Elections politiques et référendumDemande d'inscription par l'électeur en cas d'omission en raison d'une erreur matérielle ou en cas de radiation irrégulièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
- Décision du
- 17 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00022
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 363 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de ST BRIEUC [Adresse 1] [Localité 1] 02 96 62 30 00
REFERENCES A RAPPELER : N° RG 26/00022 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GC3V
Minute 20/2026
ELECTEUR : Madame [T] [A] [X]
le :
Une CCC par courriel à : - la préfecture de [Localité 2] - la Mairie de [Localité 3] - Madame [X] [T] Avis par voie dématérialisée à l'INSEE
Notification par LRAR à : - la préfecture de [Localité 2] - la Mairie de [Localité 3] - Madame [X] [T]
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
JUGEMENT
(refus inscription - omission suite erreur matérielle)
Le tribunal judiciaire de ST BRIEUC, présidé par Béatrice BREARD, juge assisté de Pierre DANTON, greffier, a rendu le 17 Mars 2026 le jugement suivant :
Vu la requête en date du 16 Mars 2026 présentée par :
Madame [T] [A] [X] [Adresse 2] [Localité 4] née le 16 Décembre 1961 à [Localité 5]
qui soutient avoir été omise de la liste électorale complémentaire de la commune de [Localité 3] et sollicite son inscription ;
Vu les pièces jointes ;
Vu les articles L.20 II, LO.227-1 et suivants du code électoral ;
Vu l'article 20, 2.b) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu l'article 88-3 de la Constitution ; Vu la directive n°94/80/CE du 19 décembre 1994 transposée par la loi organique n°98-404 du 25 mai 1998 ;
Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire.
Il ressort des pièces produites, notamment de l'attestation de l'autorité municipale en date du 16 mars 2026, que la requérante, électrice de l'union européenne, a été omise de la liste électorale complémentaire par suite d'une erreur purement matérielle.
Il s'ensuit que son absence d'inscription sur la liste électorale complémentaire de la commune de [Localité 3] résulte d'une erreur matérielle.
En outre, les autres pièces présentées à l'appui de la requête établissent que l'intéressée répond aux conditions de citoyenneté européenne, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.
Il convient donc de faire droit à sa requête.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement et en dernier ressort,
ORDONNE l'inscription de Madame [T] [A] [X] sur la liste électorale complémentaire de la commune de [Localité 6].
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision.
Le greffier Le juge Pierre DANTON Béatrice BREARD
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 17 mars 2026, sous le numéro 26/00022.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00022. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.