Décision chambre du lundi matin - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2025000112
- Formation
- CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 396 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000112
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQ UE JUGEMENT DU 27/01/2025
DEMANDEUR (s) : [1] - [Adresse 1] [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) : Me BOUTARD Frédéric
DEFENDEUR (s): Monsieur [K] [Q] - [Adresse 2] REPRESENTANT (s) : Me LO ISEAU Emmanuel
DEBATS A L'AUDIENCE DU 27/01/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT Madame MORIN Anne-Elisabeth
JUGES Monsieur JANOT Patrick Monsieur OLIVIER Thierry GREFFIER présent lors des débats Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Objet : ASSIGNATION DESISTEMENT D'INSTANCE (394 ET 398 CPC)
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :
La [1] - [Adresse 1]
Demanderesse, comparante par Me BOUTARD Frédéric, avocat au barreau du Mans, [Adresse 3].
et
Monsieur [K] [Q] - [Adresse 2]
Défendeur, comparant par Me LOISEAU Emmanuel, avocat au barreau du Mans, [Adresse 4].
Attendu que par acte de Maître [O] [F], commissaire de justice à [Adresse 5] en date du 02/01/2025, la [1] a invité Monsieur [K] [Q] à comparaître devant le tribunal de céans à l'audience du 27/01/2025 afin de le voir condamner au paiement de la somme de 30 069.44 euros au titre du prêt n°09211771, arrêtée au 23/07/2024, de 20 870.09 euros au titre du prêt n°09125967, arrêtée au 23/07/2024, de 29 727.96 euros au titre du prêt n°09219017, arrêtée au 23/07/2024, de 10 432.78 euros au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] arrêtée au 23/07/2024, de 5 000 euros au titre du billet à ordre souscrit le 02/02/2024, arrêtée au 23/07/2024 et au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Vu les conclusions aux fins de désistement d'instance déposées à l'audience de ce jour par la partie demanderesse.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître BOUTARD nous informe du désistement d'instance de sa cliente, la [1].
Attendu que Maître LOISEAU, conseil de Monsieur [Q] [K], défendeur, ne s'y oppose pas.
Qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 394 et 398 du CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à [1] de son désistement d'instance.
Constate l'extinction de cette instance.
Condamne [1] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience publique du 27/01/2025 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier susnommés.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000112. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.