Décision chambre du conseil mardi 9 h 45

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 4 février 2025
Numéro de rôle: 2025000086
Formation: CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 392 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

NUMERO D'INSCRIPTION AU UREPERTOIRE GENERAL: 2025 000086

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 04/02/2025

DEMANDEUR (s) : SELARL [1] prise en la personne de Maître [J] [S] - [Adresse 1] [Adresse 1] REPRESENTANT (s): **** DEFENDEUR (s) : AIDMINISTRATIVE (SAS) - [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 04/02/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur BELLANGER Alain Monsieur TRUBERT Pascal Monsieur DESPRES Patrice GREFFIER présent lors des débats

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Objet : Requête du mandataire judiciaire DESISTEMENT D'INST ANCE (394 ET 398 CPC) Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :

La SELARL [1] prise en la personne de Maître [J] [S] - [Adresse 1],

Comparante en personne.

AIDMINISTRATIVE (SAS) - [Adresse 2],

Comparante par son représentant légal.

Attendu qu'à la date du 14/11/2023, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [2] (SAS) - [Adresse 2], sous-traitance administrative.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 07/01/2025, la SELARL [1] prise en la personne de Maître [J] [S], [Adresse 1] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [2] (SAS) sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société [2] (SAS) en liquidation judiciaire.

Attendu que [2] (SAS), le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.

Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître [J] [S], es-qualités, se désiste de sa demande eu égard aux éléments apportés par le représentant légal de la SAS [2] et à la circularisation du projet de plan de redressement aux créanciers.

Qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 394 et 398 du CPC.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Vu l'avis écrit du Ministère Public en date du 03/02/2025,

Vu le rapport du juge commissaire,

Donne acte à la SELARL [1] prise en la personne de Maître [J] [S] de son désistement d'instance.

Constate l'extinction de cette instance.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Ainsi délibéré et prononcé à l'audience publique du 04/02/2025 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier susnommés.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Monsieur BELLANGER Alain.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000086. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.