Décision chambre du conseil mardi 9 h 45
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024009582
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 634 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'II NSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 009582
TRIBUN NAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 28/01/2025
DEMANDEUR (s): SELARL [1] pri Mans se en la personne de Maître [N] [Z] - [Adresse 1] - [Localité 1] REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) : [2] (SAS) - 2,Bo REPRESENTANT (s) : [Adresse 2] - [Localité 2] DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/01/2025 COMP POSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT JUGES Madame MORIN Anne-Elisabeth Monsieur JANOT Patrick Monsieur OLIVIER Thierry GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Objet : Requête du mandataire judiciaire Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Attendu que par jugement en date du 19/11/2024, [2] (SAS) - [Adresse 2] - [Localité 2], commerce de détail d'habillement, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 24/12/2024, la SELARL [1] prise en la personne de Maître [N] [Z], mandataire judiciaire, [Adresse 1] [Localité 1], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SAS [2], sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que [2] (SAS), Madame la représentante des salariés ont été appelées à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire avisé de cette audience.
Attendu que Maître [N] [Z], ès-qualités, développant sa requête, expose que le passif déclaré s'élève à 1.409.000 euros dont 680.000 euros de loyers commerciaux et indique qu'au regard du passif et de l'insuffisance d'activité, aucune issue n'est possible.
Qu'en conséquence, elle sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que le représentant légal de la société débitrice confirme l'absence de solution.
Attendu que suivant avis écrit en date du 28/01/2025, le Ministère Public requiert la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le montant du passif déclaré est de 1.409.850,87 euros dont 680.000 euros de loyers commerciaux impayés.
Que la situation est telle qu'il n'est pas possible de poursuivre la procédure de redressement judiciaire et qu'il convient la convertir en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.
Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.
Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de MSWAS (SAS).
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise en question. Constate la comparution de Maître [Z], mandataire judiciaire. Constate la comparution du représentant des salariés.
Prononce la jonction des affaires enrôlées sous le numéro 2024 009309 et 2024 09582.
Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE de [2] (SAS) - [Adresse 2] - [Localité 2], commerce de détail d'habillement.
Met fin à la période d'observation.
Nomme
SELARL [1] prise en la personne de Maître [N] [Z] - [Adresse 1] - [Localité 1]
en qualité de liquidateur
En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée.
Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par la Présidente Madame MORIN Anne-Elisabeth en présence des Juges Monsieur JANOT Patrick et Monsieur OLIVIER Thierry, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024009582. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.