Décision chambre du conseil mardi 9 h 45
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2024009413
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 214 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D' 'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 009413
TRIBU JNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 22/07/2025
DEMANDEUR (s) : SELARL MJ Corp J [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] priseen la personne de Maître Bertrand BOUDEVIN Mitterrand
REPRESENTANT (s): **** DEFENDEUR (s): AUGURAL (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 22/07/2025
СОМ POSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT JUGES Monsieur BAGNAUD Christian Monsieur ROUX Frédéric Madame SAILLOUR Laure Madame BEUCHER Delphine Monsieur GRIGNE Matthieu GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Objet : REQUETE DU COMMISSAIRE A Résolution du plan de redressement d L'EXECUTION DU PLAN et prononcé de la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité - L631-19 et L626-27 al.2
JUGEMENT DE RADIATION
Vu les articles 381et suivants du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne d'office par mesure d'ordre la radiation de l'instance opposant :
SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître Bertrand BOUDEVIN
CONTRE
AUGURAL (SARL)
sauf rétablissement.
Passe les dépens de la présente instance en frais privilégié de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 80,08 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 22/07/2025
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur BAGNAUD Christian
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024009413. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.