Décision chambre du conseil mardi 9 h 45

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 009362

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 07/01/2025

DEMANDEUR (s) : SELARL [1] prise en la personne de Maître [B] [W] - [Adresse 1] - [Adresse 1] LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): ********* DEFENDEUR (s): [2] (SAS) - [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame JACQUIN-GRANGER Carole JUGES Monsieur BELLANGER Alain Monsieur ROYER Frédéric GREFFIER présent lors des débats

Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier MINIST ERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, Procureur de la République adjoint Objet : Requête du mandataire judiciaire Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1

Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu que par jugement en date du 23/07/2024, [2] (SAS) - [Adresse 2] avec établissement secondaire sis [Adresse 3], conception, création, fabrication, production et vente en ligne et ou physique, en détail ou en gros, de collections de prêt à porter, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 18/12/2024, la SELARL [1] prise en la personne de Maître [B] [W] - [Adresse 1], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de [2] (SAS) sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de [2] (SAS) en liquidation judiciaire.

Attendu que [2] (SAS), le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.

Attendu que Maître [W], es qualité, développant sa requête expose qu'il n'y a pas de perspectives de redressement et sollicite en accord avec les dirigeantes, la conversion de la procédure de redressement judiciaire de [2] (SAS) en liquidation judiciaire.

Attendu que le Ministère Public, entendu en son avis, est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire de [2] (SAS) en liquidation judiciaire.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que seulement quelques ventes ont été réalisées avec les articles restant en stock mais que cela est insuffisant pour pouvoir continuer l'activité.

Attendu qu'il reste encore des prêts bancaires à rembourser et quelques prêts business angel.

Attendu que dans ces conditions, la dirigeante souhaite que la procédure de redressement judiciaire soit convertie en liquidation judiciaire.

Attendu que du rapport du Mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de [2] (SAS).

Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Le Ministère Public entendu en son avis,

Vu le rapport favorable du juge commissaire.

Constate la comparution de la présidente et de la directrice générale de l'entreprise en question accompagnées de Monsieur [F], expert-comptable,

Constate la comparution de Maître [W], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [X], mandataire judiciaire stagiaire.

Constate la non comparution du représentant des salariés.

Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2024006721 et 2024009362.

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de

[2] (SAS) - [Adresse 2] avec établissement secondaire sis [Adresse 3], conception, création, fabrication, production et vente en ligne et ou physique, en détail ou en gros, de collections de prêt à porter

Met fin à la période d'observation.

Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.

Confirme Monsieur CLEDIERE Pascal en qualité de Juge Commissaire

Nomme

SELARL [1] prise en la personne de Maître [B] [W] - [Adresse 1]

en qualité de Liquidateur

Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des Juges Monsieur BELLANGER Alain et Monsieur ROYER Frédéric, qui a signé le présent jugement avec le Greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.