Décision chambre du conseil mardi 9 h 45

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 009285 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS СНА MBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 25/02/2025

DEMANDEUR (s) : SELARL [1], prise en la personne de Maître [P] [R] [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT (s): **** DEFENDEUR (s) : [W] [T] [Adresse 2] [Localité 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 25/02/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal Monsieur CHEVET Jean-Paul Madame MORIN Anne-Elisabeth GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier assermenté Madame JOLY Marie-Agnès, procureur de la République adjoint, Objet : REQUETE DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Modification substantielle des objectifs ou des moyens du plan de redressement (RJ) - L631-19 et L626-26

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit :

Attendu que par jugement du 31/03/2015, le tribunal de commerce du MANS a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Monsieur [W] [T], [Adresse 2], couverture, zinguerie, charpente.

Attendu que par jugement en date du 21/06/2016, le tribunal de céans a prononcé l'homologation du plan de redressement judiciaire au profit de Monsieur [W] [T], [Adresse 2] et a désigné la SELARL [1], prise en la personne de Maître [P] [R] - [Adresse 3], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 17/12/2024, la SELARL [1], prise en la personne de Maître [P] [R], agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de Monsieur [W] [T], sollicite la modification substantielle du plan de redressement visant à autoriser Monsieur [W] [T] à vendre un immeuble cadastré section AA numéro [Cadastre 1] d'une surface de 00 ha 04a 08ca sis [Adresse 4], à Monsieur [C] [S] et à Madame [F] [E] au prix de 42.000 euros.

Attendu que Monsieur [W] [T] et le commissaire à l'exécution du plan ont été dûment appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.

Attendu que la présente requête vaut également rapport du commissaire à l'exécution du plan, conformément à l'article L 626-26 du code de commerce.

Attendu que les créanciers ont été consultés conformément à l'article R 626-45 du code de commerce.

Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître [A], mandataire judiciaire associé de Maître [R], èsqualités, développant la requête, sollicite la modification substantielle du plan de redressement de Monsieur [W] [T] en autorisant ce dernier à vendre un immeuble cadastré section AA numéro [Cadastre 1] d'une

surface de 00 ha 04a 08ca sis [Adresse 4], à Monsieur [C] [S] et à Madame [F] [E] au prix de 42.000 euros.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la modification substantielle du plan de redressement objet de la présente requête.

Attendu que Madame le procureur de la République adjoint indique être favorable à la modification substantielle du plan de redressement sollicitée.

EXPOSE DE LA DEMANDE

Attendu qu'un jugement rendu par le tribunal de commerce du MANS en date du 21 juin 2016 a arrêté un plan de redressement au profit de Monsieur [W] [T].

Attendu que Maître [P] [R], représentant la SELARL [1], a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan par ce même jugement.

Attendu qu'il convient de rappeler que Monsieur [W] [T] exerce une activité de charpente couverture, sise à [Adresse 5].

Attendu que l'article L626-26 du Code de Commerce dispose « que lorsque la situation du débiteur permet une modification substantielle du plan au profit des créanciers, la saisine du tribunal peut émaner du commissaire à l'exécution du plan ».

Attendu que ledit plan de redressement prévoyait l'apurement du passif suivant les modalités suivantes :

Les frais de justice sont payables dès l'arrêté du plan, Les créances inférieures à 500€, égales ou ramenées à 500€ sont payables dès l'arrêté du plan,

Option 1 : Chirographaires 100% sur 8 ans et demi,

Option 2 : Privilégiés 100% sur 7 ans,

Option 3 : paiement direct par le débiteur,

Attendu que le premier dividende devant intervenir le 21 juin 2017.

Attendu que les créances inférieures à 500€ ont été apurées, ainsi que les huit premiers dividendes.

Attendu que Monsieur [W] [T] est gravement malade.

Attendu que cet état l'empêche de continuer à exercer son activité.

Attendu que de plus il a épuisé sa trésorerie.

Attendu qu'en raison de cette situation, Monsieur [W] [T] a cherché un repreneur et il a été rendu destinataire d'une offre émise par Monsieur [C] [S] et Madame [F] [E] demeurant à [Localité 2], qui se proposent d'acquérir, au prix de 42.000 € (net vendeur) l'immeuble propriété de Monsieur [W], constitué par un atelier sis à [Adresse 5], cadastré comme suit :

[…]

Attendu qu'un projet de compromis a été joint à la requête.

Attendu que les fonds issus de la vente seront versés à la SELARL [1], commissaire à l'exécution du plan, afin de solder le passif.

Attendu que le solde du passif à apurer à ce jour, s'établit à la somme de 1.827,33 euros.

Attendu qu'à ce jour, le compte plan est créditeur de 1.575,40 euros.

Attendu que cette modification est manifestement favorable aux créanciers, en ce qu'elle permettra leur désintéressement total de manière anticipée.

Attendu qu'en conséquence, vu l'article L 626-26 du code de commerce, il est sollicité du tribunal de céans de bien vouloir faire droit à la demande de modification substantielle présentée, en autorisant Monsieur [W] [T] à vendre le bien immobilier ci-dessus désigné à Monsieur [C] [S] et à Madame [F] [E] au prix de 42.000 euros.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le débiteur n'est plus en mesure de poursuivre son activité.

Attendu qu'un compromis pour la vente de l'atelier a été signé moyennant le prix de 42.000 euros.

Attendu que dans ces conditions, le tribunal de céans autorisera la modification du plan de redressement de Monsieur [W] [T] telle que proposée.

PAR CES MOTIFS **************

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en son avis,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu la requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 17/12/2024,

Vu l'article L626-26 du code de commerce,

Constate la non comparution de Monsieur [W] [T].

Constate la comparution de Maître [A], mandataire judiciaire associé de Maître [R] [P], commissaire à l'exécution du plan.

Autorise la modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan de redressement de Monsieur [W] [T], [Adresse 2] en autorisant Monsieur [W] [T] à vendre l'immeuble cadastré section AA numéro [Cadastre 1] d'une surface de 00 ha 04a 08ca sis [Adresse 4], à Monsieur [C] [S] et à Madame [F] [E] au prix de 42.000 euros.

Ordonne les mesures de publicité légale conformément à la Loi

Passe les frais de la présente instance en frais privilégiés de procédure.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur CLEDIERE Pascal en présence des juges Monsieur CHEVET Jean-Paul et Madame MORIN Anne-Elisabeth, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.