Action en contestation de paternité - hors mariage -

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE (Décision Civile)

MINUTE N°26/

JUGEMENT: [D] c/ [C]

- 1ère Chambre civile - CHAMBRE DU CONSEIL

N° RG 22/04869 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OS7M

Grosse délivrée : à me BENDER (cp518) à me DELLA MONACA (cp283) à me RAMETTE (cp64) le

Expédition délivrée : au MP (mail- SCP greffe) au service recouvrement (case courrier) le

PAR JUGEMENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE EN DATE DU 18 Mars 2026

DEMANDEUR:

[V] [D] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2] (59) [Adresse 1] [Localité 3] non comparant et représenté par Me Emilie BENDER, avocat au barreau de NICE Et en présence de son stagiaire [O] [T]

DEFENDERESSE:

[G], [X] [C] née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 4] (MADAGASCAR) [Adresse 2] [Adresse 3] non comparante et représentée par Me Cécile DELLA MONACA, avocat au barreau de NICE substituée par Me Justine DIASPARRA avocate au barreau de NICE

PARTIE INTERVENANTE :

FONDATION DE [Localité 5] [1] ACTES - Service ACTES PELICAN prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] ès-qualités d’Administrateur ad hoc du mineur [K], [A], [H] [C] [D] représenté par Me Alexandre RAMETTE, avocat au barreau de NICE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-007816 du 06/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Après communication au Ministère Public, présent aux débats, représenté par Ludovic MANTEUFEL, vice procureur de la République ;

Lors des débats et qui ont délibéré :

Président : Valérie CHARLES, Première vice-présidente Assesseur : Sarah FLORIANT, Vice présidente, Assesseur : Violaine BOISSEAU, Vice Présidente,

assistés lors des débats et lors du prononcé par : Cynthia GRILLON qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 21 janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Mars 2026

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 18 Mars 2026

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, à charge d'appel ;

Vu le jugement avant dire droit rendu par le tribunal judiciaire de NICE le 18 septembre 2024. ;

Dit que Monsieur [V] [D], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2] (NORD), n'est pas le père de l'enfant [K], [A], [H] [C] [D] est né le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 6] (ALPES-MARITIMES).

Annule en conséquence la reconnaissance effectuée par celui-ci le 13 septembre 2021 devant l'officier d'état civil de la ville de [Localité 6] (ALPES-MARITIMES) ;

Dit que l'enfant portera désormais le nom de [Localité 7] en lieu et place de [Localité 7] [D] ;

Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de naissance de l'enfant susvisé, répertorié dans les registres de l'état civil de la ville de [Localité 6] sous le N°000689/2021 H ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande d'annulation de la nationalité française de l'enfant et renvoie les parties à mieux se pourvoir ;

Ordonne la suppression de la part contributive à l'éducation et l'entretien de l'enfant à la charge de monsieur [V] [D], à compter de la date du 02 décembre 2022 ;

Déboute Monsieur [V] [D] de sa demande de condamnation de Madame [G] [C] à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral ;

Condamne Madame [G] [C] à payer à Monsieur [V] [D] la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne Madame [G] [C] aux dépens de la procédure en ce compris les frais d'expertise biologique ;

Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ;

Précise toutefois que la présente décision ne sera susceptible d'exécution forcée qu'à compter de sa signification par commissaire de justice par la partie la plus diligente ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire ;

En foi de quoi la présente décision rendue aux jour, mois et an ci-dessus indiqués a été signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE