Décision chambre du conseil mardi clotures

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 008463 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES JUGEMENT DU 11/03/2025 ****** ***** DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): ******* DEFENDEUR (s): SARL [1]/SET (SARL) - [Adresse 1]) - [Adresse 2] (s): Maître [T] Margot DEBATS A L'AUDIENCE DU 11/03/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur CHEVET Jean-Paul JUGES Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 28/03/2017, SARL [2]/SET (SARL) - [Adresse 3], vente de prêt à porter et de chaussures, accessoires de mode, a été déclarée en liquidation judiciaire.

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la SARL [3] par acte d'huissier de justice pour l'audience du 26/03/2019, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.

Attendu que par jugement en date du 26/03/2019, le tribunal de commerce du MANS a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 24/03/2020.

Attendu que suivant ordonnance en date du 20/03/2020, Monsieur [B] [Q], Président du Tribunal de Commerce du Mans, a ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 26/05/2020 en raison de la crise sanitaire du COVID 19.

Attendu que par jugement en date du 26/05/2020, le tribunal de commerce du MANS a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 01/06/2021.

Attendu que par jugement en date du 12/01/2021, le tribunal de commerce du MANS a prononcé l'extension de la liquidation judiciaire de la SARL [3] à la SCI [4], [Adresse 4].

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la SCI [4] par acte d'huissier de justice pour l'audience du 01/06/2021, aux fins d'examen de la clôture de la procédure.

Attendu que par jugements en date des 01/06/2021, 31/05/2022, 06/06/2023, 04/06/2024 et 03/12/2024, le tribunal de commerce du MANS a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.

Attendu que le représentant légal des sociétés débitrices a comparu par Maître Margot GAZEAU, avocate au Barreau du MANS, son conseil., laquelle est d'accord avec la demande de prorogation du délai de clôture à 6 mois.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'un état de collocation a été déposé le 12/02/2025, qu'il convient donc d'attendre l'expiration du délai d'opposition, étant précisé que le représentant légal des sociétés débitrice a annoncé exercer un recours.

Qu'ainsi, il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation du délai de clôture,

Constate la comparution du représentant légal des sociétés débitrices par Maître Margot GAZEAU, avocate au Barreau du MANS, son conseil.

Constate la comparution du liquidateur.

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 23/09/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du Tribunal de céans du 23/09/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025001973 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les Président et Juges sus-nommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.