Demande d'inscription par l'électeur en cas d'omission en raison d'une erreur matérielle ou en cas de radiation irrégulière
Elections politiques et référendumDemande d'inscription par l'électeur en cas d'omission en raison d'une erreur matérielle ou en cas de radiation irrégulièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 15 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/01287
- Formation
- Contentieux électoral
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 316 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 01 60 09 75 00
AFFAIRE :
N° RG 26/01287 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELIW
N° de minute : 26/00009
ELECTEUR : Madame [I] [N]
Copie conforme délivrée le :
à : Commune de [Localité 3] Madame [I] [N] Préfecture de Seine et Marne
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
JUGEMENT
inscription - omission suite erreur matérielle
Le tribunal judiciaire de MEAUX, présidé par Madame Sonia PANGLOSE BAUMGARTNER, Vice-Présidente, assistée de Madame Béatrice BOEUF, Greffière, a rendu le 15 Mars 2026 le jugement suivant :
Vu la requête en date du 15 Mars 2026 présentée par :
Madame [I] [N] [Adresse 2] [Localité 4] née le 15 Mai 1969 à [Localité 5] ([Localité 6])
qui soutient avoir été omise de la liste électorale de la commune de [Localité 3] et sollicite son inscription ;
Vu les pièces jointes ;
Vu l'article L.20 II du code électoral ;
Vu le consentement du requérant à la procédure sans audience ;
Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire.
Il ressort des pièces produites, notamment de la reproduction de l'inscription en ligne de Madame [I] [N] sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés, que celle-ci a effectué son inscription sur la commune de [Localité 3] dans les délais légaux, confirmée par l'INSEE. Que Madame [I] [N] justifie de sa résidence sur la commune précitée depuis plus de 6 mois.
Il s'ensuit que son omission d'inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 3] résulte d'une erreur matérielle.
En outre, les autres pièces présentées à l'appui de la requête établissent que l'intéressée répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.
Il convient donc de faire droit à sa requête.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en dernier ressort,
ORDONNE l'inscription de Madame [I] [N] sur la liste électorale de la commune de [Localité 3] .
La Greffière La Vice-Présidente
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 15 mars 2026, sous le numéro 26/01287.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01287. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.