Décision chambre du lundi matin - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024008314
- Formation
- CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 467 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 008314 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 06/01/2025
DEMANDEUR (s) : La société [1] (SARL) [Adresse 1] [Adresse 2] REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) : La société [2] (SARL) - [Adresse 3] REPRESENTANT (s):
DEBAIS A L'AUDIENCE DU 06/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur [V] [A] Monsieur ROYER Frédéric GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier assermenté
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Objet : OPPOSITION A ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER DESISTEMENT D'ACTION (384 CPC)
Le tribunal des activités économiques du Mans a rendu à l'audience de ce jour, le jugement dont la teneur suit :
En la cause d'entre :
La société [1] (SARL) [Adresse 1] [Adresse 2]
Comparante par Madame [P] [N], chargée de clientèle sur le site de [Localité 1] selon procuration de Monsieur [S] [B], co-gérant de la SARL [1].
Et
La société [3] (SARL) - [Adresse 3]
Non comparante, ni personne pour la représenter.
Attendu que suivant ordonnance en date du 26/08/2024, le président du tribunal de commerce de Poitiers à autorisé la société [1] (SARL) à délivrer une injonction de payer à la société [3] (SARL) pour la somme principale de 2 820,12 euros outre accessoires.
Attendu que suivant courrier recommandé en date du 30/10/2024 reçu au greffe du tribunal de Poitiers le 04/11/2024, la société [3] (SARL) a formé opposition à l'encontre de cette ordonnance.
Attendu que l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le président du tribunal de commerce de Poitiers le 26/08/2024 précisait qu'en cas d'opposition et application de l'article 1408 du Code de Procédure Civile, l'affaire serait renvoyée devant le tribunal des activités économiques du Mans.
Attendu que l'affaire nous a été transmise par le greffe du tribunal de commerce de Poitiers suivant courrier recommandé en date du 22/11/2024 et reçu ai greffe du tribunal des activités économiques du Mans le 26/11/2024.
Attendu que suivant avis d'audience en date du 27/11/2024, les parties ont dument été appelées par le greffe à comparaître pardevant le tribunal de céans à l'audience de ce jour.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que suivant procuration en date du 02/01/2025 de la société [1] (SARL) à Madame [P] [N], chargée de clientèle sur le site de [Localité 1] afin de représenter la société à l'audience de ce jour, ce désiste de sa demande au motif qu'un accord est intervenu entre les parties.
Qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 384 et 385 du CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à La société [1] (SARL) de son désistement d'instance et d'action.
Constate l'extinction de cette instance et action.
Condamne La société [1] (SARL) aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 91,86 euros TTC.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience publique du 06/01/2025 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier susnommés.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024008314. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.