Décision chambre du lundi matin - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024008312
- Formation
- CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 388 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 008312 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 20/01/2025 ****** ***** DEMANDEUR (s): La société [1] (SAS) - Escudier [Adresse 1] REPRESENTANT (s): Maître [A] [X] Maître [H] [W] ****** DEFENDEUR (s) : La société [2] (SAS) - - [Adresse 2] (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 20/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur MERDRIGNAC Philippe JUGES Monsieur BROSSIER Hervé Madame GALLET Anne GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Objet : ASSIGNATION DESISTEMENT D'INSTANCE (394 ET 398 CPC)
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :
La société [1] (SAS) [Adresse 3] [Adresse 4],
Demanderesse, comparante par Maître Leslie PEREZ, avocate au barreau du Mans, [Adresse 5] substituant Maître RUBINEL Inès, avocate au barreau d'Angers, [Adresse 6].
et
La société [2] (SAS) [Adresse 3] [Adresse 7],
Défenderesse, non comparante, ni personne pour la représenter.
Attendu que par acte de Maître [K] [M] [R], commissaire de justice à LA FLECHE (72201) – [Adresse 8] en date du 19/11/2024, la société [1] (SAS) a invité la société [2] (SAS) à comparaître devant le tribunal de céans à l'audience du 09/12/2024, afin de la voir condamner au paiement de la somme de 23 282.97 euros TTC au titre des factures impayées, de 80 euros au titre de la pénalité forfaitaire de 40 euros par facture impayée ou tardivement réglée et de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais de première instance.
Vu les conclusions aux fins de désistement d'instance déposées à l'audience de ce jour, par la partie demanderesse.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître [H] [W] nous informe du désistement d'instance de sa cliente, la SAS [1], compte tenu du règlement intervenu.
Qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 394 et 398 du CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à la société [1] (SAS) de son désistement d'instance.
Constate l'extinction de cette instance.
Condamne la société [1] (SAS) aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience publique du 20/01/2025 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier susnommés.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024008312. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.