Décision chambre du conseil mardi clotures

TRIBUNAL DES ACTIV VITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU C [Localité 1] * [W] [O] C LO TURES ENT DU 25/02/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFIC Е REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : [1] (SAS) - A [N] ve nue [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : DEBATS A L'A AUDIENCE DU 25/02/2025 COMPOSITION [Localité 2] S DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal JUGES Monsieur CHEVET Jean-Paul Madame MORIN Anne-Elisabeth GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du delai de cloture de la procédure - L643-9 al.1

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 008101

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 09/11/2021, FACONNAGE [2] (SAS) - [Adresse 2], Coupe et façonnage d'imprimés, a été déclarée en liquidation judiciaire.

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer la SELARL [3] prise en la personne de Maître [B] [R], èsqualités de mandataire ad'hoc de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 07/11/2023, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.

Attendu que par jugements en date des 07/11/2023, 14/05/2024 et 19/11/2024, le tribunal de commerce du MANS a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.

Attendu que Maître [R], ès-qualités de mandataire ad'hoc de la société débitrice n'a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'il attend le règlement du prorata de la taxe foncière par le repreneur et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation à 6 mois du délai de clôture,

Constate la non comparution de Maître [B] [R], mandataire ad'hoc de la société débitrice. Constate la comparution de Madame [H], mandataire judiciaire stagiaire, collaboratrice de Maître [L], liquidateur judiciaire.

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 09/09/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du Tribunal de céans du 09/09/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025001606 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les Président et Juges sus-nommés.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.