Autres demandes relatives à une mesure conservatoire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 17 MARS 2026

MINUTE N° : 26/0013

DOSSIER : N° RG 25/02066 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FG4L AFFAIRE : S.A.R.L. [F] / S.A. IMPLID EXPERTISE CONSEIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente Juge de l’Exécution Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier

DEBATS : en audience publique du 03 Février 2026 JUGEMENT rendu le 17 Mars 2026 par le même magistrat par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [F], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL ADVOCATEM SELARL, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

DEFENDERESSE

S.A. IMPLID EXPERTISE CONSEIL, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Laura MAIER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par ordonnance de référé en date du 3 avril 2025, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a : Condamné la SA IMPLID EXPERTISE CONSEIL à communiquer à la SARL [F] les comptes annuels définitifs établis au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2022 et régulariser auprès des administrations l’ensemble des déclarations fiscales et sociales afférentes à cet exercice dans un délai de 15 jours, Dit que passé un délai de 15 jours la condamnation sera assortie d’une astreinte de 200 € par jour de retard, Dit que passé un délai de 30 jours la condamnation sera assortie d’une astreinte de 500 € par jour de retard. Par acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2025, la SARL [F] a fait assigner la SA IMPLID EXPERTISE CONSEIL devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins de liquidation de l’astreinte.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 janvier 2026, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la SARL [F] demande au juge de l’exécution de : Liquider l’astreinte provisoire et condamner la SA IMPLID EXPERTISE CONSEIL à lui payer la somme de 37.000 € arrêtée au 9 juillet 2025, sauf à parfaire, Fixer une astreinte définitive de 1.000 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir,Condamner la SA IMPLID EXPERTISE CONSEIL à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 janvier 2026, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la SA IMPLID EXPERTISE CONSEIL demande au juge de l’exécution de : Rejeter les demandes adverses, Condamner la SARL [F] à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens. Les parties ont soutenu oralement leurs écritures et déposé leurs dossiers à l’audience du 3 février 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 17 mars 2026.

MOTIFS

Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire

L’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.

En l’espèce, la SA IMPLID EXPERTISE CONSEIL justifie avoir établi les comptes de la SARL [F] et les avoir transmis tant à la SARL [F] qu’à l’administration fiscale le 16 avril 2025 (pièce n°4 de la SA IMPLID EXPERTISE CONSEIL). Si la SARL [F] conteste la qualité du document, il y a lieu de constater que le conseil de la SA IMPLID EXPERTISE CONSEIL a adressé plusieurs courriers électroniques à celui de la SARL [F] aux fins d’obtenir les documents nécessaires, sans succès. Dès lors, si la qualité du travail réalisé par la SA IMPLID EXPERTISE CONSEIL devait être contestée, il appartiendra à la SARL [F] d’engager sa responsabilité civile.

En revanche, la condamnation mise à la charge de la SA IMPLID EXPERTISE CONSEIL ayant été exécutée dans le délai imparti, il n’y a pas lieu à liquidation de l’astreinte provisoire, pas plus qu’au prononcé d’une astreinte définitive.

Sur les demandes accessoires

La SARL [F], succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens, outre à payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

REJETTE les demandes de la SARL [F] ;

CONDAMNE la SARL [F] aux dépens ;

CONDAMNE la SARL [F] à payer à la SA IMPLID EXPERTISE CONSEIL la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION