Décision chambre du lundi matin - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 février 2025
- Numéro de rôle
- 2024007544
- Formation
- CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 494 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPE RTOIRE GENERAL: 2024 007544 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQ UE JUGEMENT DU 17/02/2025
DEMANDEUR (s): La société [1] (SAS) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) : Maître Nathalie ROUXEL-CHEVROLLIER Maître [B] [O]
DEFENDEUR (s) : La société [2] (SAS) - [Adresse 2] * [Localité 1]
REPRESENTANT (s) : Maître Frédéric SUREL ME IS ABELLE AMBRO IS-AVOCAT
DEBATS A L'AUDIENCE DU 17/02/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT JUGES Monsieur BROSSIER Hervé Madame BOULFRAY Fanny Madame GALLET Anne
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Objet : ASSIGNATION DESISTEMENT D'ACTION (384 CPC)
Le tribunal des activités économiques du Mans a rendu à l'audience de ce jour, le jugement dont la teneur suit :
En la cause d'entre :
La société [1] (SAS) - [Adresse 1],
Demanderesse, comparante par Maître FINOCCHIARO Anne-Sophie, avocate au barreau d'Angers, [Adresse 3] substituant Maître Nathalie ROUXEL-CHEVROLLIER, avocate au barreau d'Angers, [Adresse 4].
Et
La société [3] (SAS) - [Adresse 5],
Défenderesse, comparante par Maître Pauline ELUARD, avocate au barreau du Mans, [Adresse 6] substituant Maître Frédéric SUREL, avocat au barreau de l'Eure, [Adresse 7].
Attendu que par acte de Maître [H] [G], commissaire de justice à Le Mans (72055) - [Adresse 8], en date du 09/10/2024, la société [1] (SAS) a assigné la société [4] MANS (SAS) à comparaître devant le tribunal de céans à l'audience du 04/11/2024 aux fins de la voir restituer la somme de 96.669,76 euros correspondant au prix de vente annulée d'un véhicule, verser la somme de 9.000 euros à titre de dommages et intérêts du fait du retard à restituer cette somme, verser une indemnité de
6.000 euros toutes taxes comprises sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens et de la débouter de toutes ses demandes.
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Maître Nathalie ROUXEL-CHEVROLLIER, conseil de la société [1] déposées à l'audience de ce jour.
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action de Maître Frédéric SUREL, conseil de la société [3] (SAS), arrivées au greffe du tribunal de céans le 16/12/2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître Anne-Sophie FINOCCHIARO, conseil de la société [1] (SAS) nous informe du désistement d'instance et d'action de sa cliente compte tenu de l'accord trouvé par les parties.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître Pauline ELUARD, conseil de la société [5] [Localité 2] (SAS), nous informe de l'acceptation du désistement d'instance et d'action de sa cliente.
Qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessais is au sens des articles 384 et 385 du CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à la société [1] (SAS) de son désistement d'instance et d'action.
Constate l'extinction de cette instance et action.
Condamne La société [1] (SAS) aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience publique du 17/02/2025 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier susnommés.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024007544. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.