Décision chambre du conseil mardi clotures

PTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 007538 ES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS RE DU CONSEIL [T] [C] [S] JUGEMENT DU 06/05/2025

D'OFFICE

[Adresse 1]

ATS A L'AUDIENCE DU 06/05/2025 ON LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Madame [A] [R] Monsieur [F] [Q] Monsieur [H] [G] Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier [Adresse 2] PTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 007538 ES ACTIVITES ECO [Localité 1] RE DU CONSEIL [T] [C] [S] JUGEMENT DU 06/05/2025

D'OFFICE

[Adresse 3] ATS A L'AUDIENCE DU 06/05/2025 ON LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Madame [A] [R] Monsieur [F] [Q] Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier 43-9 al.1

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 06/02/2024, GARAGE DU VIADUC (SAS) - [Adresse 4], garage automobile, entretien et réparation de véhicules toutes marques, vente de véhicules neufs et d'occasion, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 23/07/2024, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.

Attendu que par jugement en date du 23/07/2024, le tribunal de commerce du Mans a prorogé pour une durée de trois mois, la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 22/10/2024.

Attendu que par jugement en date du 22/10/2024, le tribunal de commerce du Mans a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'elle doit déposer une requête au juge commissaire afin qu'il puisse autoriser le règlement du technicien missionné pour la dépollution du site de la SAS GARAGE DU VIADUC et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour trois mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour trois mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, lequel s'en remet à la décision du tribunal.

Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution du liquidateur.

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 22/07/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du Tribunal de céans du 22/07/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025003807 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les Président et Juges sus-nommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.