Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente

1ère chambre civile

JUGE DE LA MISE EN ETAT

SCI. CM c/ [N] [X] [J] [Z]

copies et grosses délivrées le

à Me DARRAS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

N° RG 25/01942 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-ISB4 Minute: 218 /2026

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 03 MARS 2026

A l’audience d’incident du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Béthune de ce 03 Février 2026 présidée par Jean-François LE POULIQUEN, juge de la mise en état au tribunal judiciaire de Béthune ;

assisté de Luc SOUPART, cadre-greffier ;

a été appelée l’affaire entre :

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT

SCI CM, dont le siège social est sis 379 boulevard Jean Moulin - 62400 BETHUNE

représentée par Me Didier DARRAS, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT

Madame [N] [X] [J] [Z] née le 02 Novembre 1997 à LIEVIN (PAS-DE-CALAIS), demeurant 5 rue du Président Coty, résidence Mont Liébaut - 62400 BETHUNE

défaillante

DÉBATS:

A la clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ayant été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 03 Mars 2026.

Vu l’assignation signifiée à Mme [N] [Z] le 20 mai 2025 ;

Vu les conclusions de la société CM déposées le 12 décembre 2025 ;

Vu l’ordonnance de fixation sur incident du 7 janvier 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 20 mai 2025, la société CM a fait assigner Mme [W] [Z] devant le tribunal aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 1103, 1104, 1304-3 alinéa 1 et 1231-5 du code civil :

- la déclarer recevable et bien fondée en son action ; - condamner Mme [N] [Z] à lui payer la somme de 11 500,00 euros au titre de la clause pénale figurant au compromis signé les 29 et 31 mai 2024 à titre de dommages et intérêts ; - condamner Mme [N] [Z] à la somme de 2 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [N] [Z] aux entiers dépens.

Par conclusions déposées le 12 décembre 2025, la société CM a saisi le juge de la mise en état d'un incident.

Aux termes de ses conclusions, elle demande au juge de la mise en état de : -dire le désistement d'instance et d'action parfait -juger que les parties feront leur affaire personnelle de leurs frais irrépétibles et dépens.

Citée selon les formes de l'article 656 du code de procédure civile, Mme [Z] n'a pas comparu.

La présente décision étant susceptible d'appel, elle est réputée contradictoire.

EXPOSE DES MOTIFS

I) Sur le désistement d'action

Aux termes des dispositions de l'article 384 du code de procédure civile : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. »

Par conclusions déposées le 12 décembre 2025, la société CM s'est désistée de son action.

Mme [Z] n'a pas comparu.

Il convient en conséquence de constater le désistement d'action de la société CM, l'extinction de l'instance et de dessaisissement du tribunal.

II) Sur les dépens

La société CM se désistant de son action, elle sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débat en audience publique, par décision réputée contradictoire par mise à disposition au greffe et rendu en premier ressort ;

-CONSTATE le désistement d'action de la société CM, l'extinction de l'instance et de dessaisissement du tribunal ;

-CONDAMNE la société CM aux dépens.

Le greffier Le juge de la mise en état