Décision chambre du conseil mardi clotures

NUMERO D'INSCRIP TION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 006469 TRIBUNAL DE ES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBI RE DU CONSEIL MARDI CLOTURES JUGEMENT DU 02/09/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTI D'OFFICE REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBA TS A L'AUDIENCE DU 02/09/2025 COMPOSITIO ON LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame BOULFRAY Fanny Monsieur [J] [C] Monsieur BROSSIER Hervé GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L64 43-9 al.1

Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 03/09/2024, [Adresse 2], Ramassage de volailles, a été déclaré en liquidation judiciaire.

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de commerce, Monsieur le greffier du tribunal de commerce du Mans a fait citer Monsieur [K] [M] par acte d'huissier de justice pour l'audience du 03/09/2024, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.

Attendu que par jugement en date du 03/09/2024, le tribunal de commerce du Mans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra a nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.

Attendu que Monsieur [K] [M] n'a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que Madame [R], mandataire judiciaire stagiaire de Maître [F], liquidateur de la procédure collective, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'elle est dans l'attente de la signature d'un acte de cession et d'une ordonnance du juge commissaire aux fins d'autorisation de vente de gré à gré de droits et biens immobiliers et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du Code de commerce en prorogeant pour 3 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 02/12/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prolongation du délai de clôture de la procédure.

Constate la non comparution de Monsieur [K] [M]. Constate la comparution Madame [R], mandataire judiciaire stagiaire de Maître [F], liquidateur de la procédure collective, ainsi que d'un stagiaire.

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 02/12/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 02/12/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025007040 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.