Décision chambre du lundi plaidoiries - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 février 2025
- Numéro de rôle
- 2024006466
- Formation
- CHAMBRE DU LUNDI PLAIDOIRIES - AUDIENCE PUBLIQUE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 413 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERT OIRE GENERAL: 2024 006466
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI PLAIDO IRIES - AUDIENCE PUBLIQ UE JUGEMENT DU 24/02/2025
DEMANDEUR (s) : La société [1] venant au droit de la [2] (SA) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : SCP LUCA-PERICAT & FRO GER-OUARTI
DEFENDEUR (s) : La société [3] (SARL) - [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 24/02/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal Madame MORIN [J] Monsieur CHEVET Jean-Paul GREFFIER présent lors des débats
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Objet : OPPOSITION A ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER DESISTEMENT D'ACTION (384 CPC) Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Le tribunal des activités économiques du Mans a rendu à l'audience de ce jour, le jugement dont la teneur suit :
En la cause d'entre :
La société [1] venant au droit de la [2] (SA), [Adresse 3],
Demanderesse, comparante par Maître Cécile FROGER-OUARTI, avocate au barreau du Mans, [Adresse 4] substituant Maître Nicolas FOUASSIER, avocat au barreau de Laval, [Adresse 5].
Et
La société [3] (SARL) - [Adresse 2],
Non comparante, ni personne pour la représenter.
Attendu que suivant ordonnance en date du 22/07/2024, le Président de ce tribunal a autorisé la société [1] venant au droit de la [2] (SA) à délivrer une injonction de payer à la société [3] (SARL) pour la somme de principale de 2 989, 61 euros, outre les accessoires.
Attendu que suivant courrier recommandé en date du 16/08/2024 reçu au greffe de ce tribunal le 19/08/2024, la société [3] a formé opposition à l'encontre de cette ordonnance.
Attendu que suivant avis d'audience en date du 04/09/2024, les parties ont dument été appelées par le greffe à comparaître pardevant le tribunal de céans à l'audience du 14/10/2024, puis après plusieurs renvois, l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître Cécile FROGER-OUARTI, conseil de la société [1] venant au droit de la [2] (SA), nous informe du désistement d'instance et d'action de sa cliente.
Qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 384 et 385 du CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à la société [1] venant au droit de la [2] (SA) de son désistement d'instance et d'action.
Constate l'extinction de cette instance et action.
Condamne la société [1] venant au droit de la [2] (SA) aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 100,76 euros TTC.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience publique du 24/02/2025 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier susnommés.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024006466. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.