Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Ordonnance N° : 26/00011 du 18 Mars 2026

N° RG 25/00078 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CCNJ

Nature de l’affaire : 28A0A _______________________

AFFAIRE : M. [C] [L] Mme [Q] [L] épouse [D] M. [F] [L]

C/ Mme [N] [W] épouse [D]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

CCC : Me Laurent LAFON Me Christine RAMOND

Copie : Dossier

COUR D’APPEL DE RIOM

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC [Adresse 1] [Localité 1]

--- MISE EN ÉTAT ---

l’an deux mil vingt six, le dix huit Mars

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Philippe JUILLARD

GREFFIÈRE : Laëtitia COURSIMAULT —

DEMANDEURS

Monsieur [C] [L] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] de nationalité Française Profession : Retraitée [Adresse 2] [Localité 2]

Madame [Q] [L] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Française Profession : Retraité [Adresse 3] [Localité 4]

Monsieur [F] [L] né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Française Profession : Retraitée [Adresse 4] [Localité 1]

représentés par Me Christine RAMOND, avocat au barreau d’AURILLAC

DEFENDEUR

Madame [N] [W] épouse [D] [Adresse 5] [Localité 4]

représentée par Me Laurent LAFON, avocat au barreau d’AURILLAC —

DÉBATS : À l'audience publique tenue le 04 FEVRIER 2026

DÉLIBÉRÉ : Au 18 MARS 2026, les parties ayant été avisées de cette date

EXPOSE DU LITIGE

Messieurs [C] et [F] [L] et Madame [Q] [L] ont, par acte d’huissier en date du 22 janvier 2025, assigné devant le tribunal judiciaire d’AURILLAC, Madame [N] [W] aux fins qu’ils soient autorisés de vendre la maison sise à [Adresse 6] – cadastrée section A n°[Cadastre 1] et à cette fin les autoriser à signer tous les mandats de vente, avant-contrat et acte de vente au prix de 215.000 € avec une marge de négociation de plus ou moins de 20%.

Par conclusions incidentes notifiées par RPVA le 17 juin 2025, Monsieur [C] [L], Monsieur [F] [L] et Madame [Q] [L] ont saisi le juge de la mise en état aux fins de faire acter l‘accord intervenu entre eux et Madame [N] [W].

Par conclusions incidentes notifiées par RPVA le 18 novembre 2025, Monsieur [C] [L], Monsieur [F] [L] et Madame [Q] [L] demandent au juge de la mise en état d’acter le désistement de l’incident compte tenu du refus de Madame [L] d’acter l’accord intervenu précédemment.

Par conclusions en réponses notifiées le 09 décembre 2025, Madame [N] [W] demande d’accepter le désistement de l’incident.

MOTIFS

Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Selon l’article 395 du même code, « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Selon l’article 397 du même code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation ».

En l’espèce, Monsieur [C] [L], Monsieur [F] [L] et Madame [Q] [L] ont déclaré se désister de leur demande d’incident par conclusions notifiées le 18 novembre 2025. Madame [N] [W] accepte ce désistement et convient qu’il est nécessaire d’examiner au fond la demande.

Chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés à l’occasion de cette procédure d’incident.

Il y a lieu de renvoyer l’affaire à la mise en état du 29 avril 2026 à 14 h 30.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe, CONSTATE le désistement d’incident de Monsieur [C] [L], Monsieur [F] [L] et Madame [Q] [L], désistement qui emporte dessaisissement du juge de la mise en état,

LAISSE à chaque partie la charge de ses frais et dépens exposés à l’occasion de la procédure d’incident,

RENVOIE l’affaire à la mise en état électronique du 29 avril 2026 à 14 h 30 et dit que la clôture sera prononcée à cette date, les parties devant avoir échangé définitivement entre elles,

REJETTE le surplus des demandes des parties.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi l’ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et la greffière.

La greffière Le Juge de la mise en état