Décision chambre du conseil mardi clotures

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 005099 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES JUGEMENT DU 21/01/2025 ****** ***** DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE - - REPRESENTANT (s): ****** DEFENDEUR (s) : LA COMPAGNIE [1] (SARL) avec ext. à [2] et à [3] (SCI) - [Adresse 1] (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur MERDRIGNAC Philippe JUGES Monsieur BROSSIER Hervé Madame GALLET Anne GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1

Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 08/01/2019, LA COMPAGNIE [1] (SARL) - [Adresse 2], a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu que par jugement en date du 15/05/2019, le tribunal de céans a prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de LA COMPAGNIE [1] (SARL) à OVERSEA (SARL) - [Adresse 2].

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer la représentante légale des sociétés débitrices par acte d'huissier de justice pour l'audience du 02/07/2019, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.

Attendu que par jugement en date du 02/07/2019, le Tribunal de céans a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 07/07/2020.

Attendu que par jugements en date des 07/07/2020 et 06/07/2021, le Tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 05/07/2022.

Attendu que par jugement en date du 07/09/2021, le tribunal de céans a prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de LA COMPAGNIE [1] (SARL) et [2] (SARL) à [3] (SCI) - [Adresse 2].

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer Monsieur [M] [B] représentant légal de la société [3] par acte d'huissier de justice pour l'audience du 05/07/2022, aux fins d'examen de la clôture de la procédure.

Attendu que par jugement en date du 05/07/2022, le Tribunal de céans a prorogé pour un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 04/07/2023.

Attendu que par jugements en date des 04/07/2023 et 09/07/2024, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.

Attendu que les représentants légaux des sociétés débitrices n'ont pas comparu, Monsieur [B] [M], s'étant excusé de son absence suivant courriels en date des 14/01/2025 et 20/01/2025.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que Madame [C], collaboratrice de Maître [Z], liquidateur, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'elle est dans l'attente de la signature d'un acte de cession et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour trois mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour trois mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture de trois mois.

Constate la non comparution des représentants légaux des sociétés débitrices. Constate la comparution Madame [C], mandataire judiciaire stagiaire de Maître [Z] liquidateur de la procédure collective.

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 15/04/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du Tribunal de céans du 15/04/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025000253 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les Président et Juges sus-nommés.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.