Décision chambre du lundi matin - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2024001953
- Formation
- CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 457 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTIO N AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 001953
TRIBUNAL DES A CTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 12/05/2025
DEMANDEUR (s) : La BANQUEPO PULAIRE GRAN C'EDEX ND OUEST - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) : Maître BOUTARD Frédéric
DEFENDEUR (s): Monsieur [U] [W] - [Adresse 2] [Adresse 2]
REPRESENTANT (s) : Maître CAVALIER Allétia
DEBATS A A L'AUDIENCE DU 12/05/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT JUGES Monsieur BAGNAUD Christian Monsieur ROUX Frédéric Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Objet : ASSIGNATION DESISTEMENT D'ACTION (384 CPC)
Le tribunal des activités économiques du Mans a rendu à l'audience de ce jour, le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :
La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST - [Adresse 1],
Demanderesse, comparante par Maître BOUTARD Frédéric, avocat au barreau du Mans, [Adresse 3].
Et
Monsieur [U] [W] - [Adresse 4],
Défendeur, comparant par Maître CAVALIER Allétia, avocate au barreau du Mans, [Adresse 5].
Attendu que par acte de la SCP BOIVIN-THOURAULT-LEBORGNE, commissaires de justice associés, [Adresse 6], en date du 05/03/2024, La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a assigné Monsieur [U] [W] à comparaître devant le tribunal de céans à l'audience du 25/03/2024 aux fins de le voir condamner au versement de la somme de 26 619,28 euros, outre intérêts au taux légal à compter de cette date jusqu'à parfait paiement et au versement de la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Maître Frédéric BOUTARD, conseil de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, pour l'audience du 12/05/2025, sollicitant en outre que soit ordonnée la mainlevée de l'inscription de l'hypothèque judiciaire provisoire publiée au service de la publicité foncière LE MANS 1 le 29 février 2024 volume 2024 V N°1048.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître Frédéric BOUTARD, conseil de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, confirme le désistement d'instance et d'action de sa cliente compte tenu de l'exécution du protocole d'accord intervenu entre les parties.
Qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 384 et 385 du CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST de son désistement d'instance et d'action.
Constate l'extinction de cette instance et action.
Ordonne la mainlevée de l'inscription de l'hypothèque judiciaire provisoire publiée au service de la publicité foncière LE MANS 1 le 29 février 2024 volume 2024 V N°1048.
Condamne Monsieur [W] [U] aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC ainsi qu'aux frais d'hypothèque judiciaire provisoire et de radiation.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience publique du 12/05/2025 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier susnommés.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024001953. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.