Décision chambre du lundi matin - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 février 2025
- Numéro de rôle
- 2024001924
- Formation
- CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 420 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPEF RTOIRE GENERAL: 2024 001924 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQ UE JUGEMENT DU 17/02/2025
DEMANDEUR (s) : La société [1] [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Maître VAUGELADE TAFANI Anne-Marie Me JO USSEB e noît
DEFENDEUR (s): [2] (SAS) - [Adresse 2] REPRESENTANT (s) : Maître Jacques BURGHARD Me BONON Maria DEBATS A L'AUDIENCE DU 17/02/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur BROSSIER Hervé Madame BOUL FRAY Fanny Madame GALLET Anne GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Objet : ASSIGNATION DESISTEMENT D'ACTION (384 CPC)
Le tribunal des activités économiques du Mans a rendu à l'audience de ce jour, le jugement dont la teneur suit :
En la cause d'entre :
La société [1], [Adresse 1],
Demanderesse, comparante par Maître JOUSSE Benoît, avocat au barreau du Mans, [Adresse 3] substituant Maître VAUGELADE TAFANI Anne-Marie, avocate au barreau d'Angers, [Adresse 4].
Et
La société [2] (SAS) - [Adresse 2],
Défenderesse, comparante par Maître BONON Maria, avocate au barreau du Mans, [Adresse 5] substituant Maître BURGHARDT Jacques, avocat au barreau de Paris, [Adresse 6].
Attendu que par acte de Maître [A] [C], commissaire de justice à [Adresse 7] en date du 27/02/2024, la société [1] a invité la société [2] (SAS) à comparaître devant le tribunal de céans à l'audience du 08/04/2024 afin de la voir condamner au paiement de la somme de 12 750,00 euros en principal majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2022 et de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées le 20/01/2025 par Maître Anne-Marie VAUGELADE-TAFANI, conseil de la société [1]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître Benoit JOUSSE, conseil de la société [1] confirme le désistement d'instance et d'action de sa cliente.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître Maria BONON, conseil de la société [2] (SAS), nous informe de l'acceptation du désistement d'instance et d'action de sa cliente.
Qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessais is au sens des articles 384 et 385 du CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à la société [1] de son désistement d'instance et d'action.
Constate l'extinction de cette instance et action.
Condamne la société [1] aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience publique du 17/02/2025 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier susnommés.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024001924. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.