Décision chambre du conseil mardi clotures

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 001785 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES JUGEMENT DU 04/03/2025 ****** ***** DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE -- REPRESENTANT (s): ***** DEFENDEUR (s): [1]) - [Adresse 1] (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 04/03/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame JACOUIN-GRANGER Carole JUGES Monsieur [U] [V] Monsieur ANCEL Stéphane Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier GREFFIER présent lors des débats Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 28/04/2015, SOCIETE SABLE (SARL) - [Adresse 2], Traitement de surface des métaux, a été déclarée en liquidation judiciaire.

Attendu que par jugement en date du 24/04/2018, le tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de la SOCIETE SABLE (SARL).

Attendu que par jugement en date du 03/09/2019, le tribunal de céans a prononcé la reprise de la liquidation judiciaire de la SARL [2].

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 06/09/2022, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.

Attendu que par jugements en date des 06/09/2022, 05/09/2023 et 05/03/2024, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que Madame [L], collaboratrice de Maître [A], liquidateur, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif que du recouvrement de compte client est en cours, la dernière échéance étant à percevoir en août 2025 et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 16/09/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 16/09/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture à six mois.

Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Madame [L], collaboratrice de Maître [A], liquidateur de la procédure collective.

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 16/09/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du Tribunal de céans du 16/09/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025001869 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les Président et Juges sus-nommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.