Décision chambre du conseil mardi clotures

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 001485 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES JUGEMENT DU 25/02/2025 ****** ***** DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): ******* DEFENDEUR (s): [1] (SARL) - [Adresse 1] (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 25/02/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal JUGES Monsieur CHEVET Jean-Paul Madame MORIN Anne-Elisabeth GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 06/09/2022, C.C.Z. (SARL) - [Adresse 2], Charpente, couverture, zinguerie, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 28/02/2023, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.

Attendu que par jugement en date du 28/02/2023, le tribunal de commerce du MANS a prorogé pour 1 an, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée, à décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 27/02/2024.

Attendu que par jugement en date du 27/02/2024, le tribunal de commerce du MANS a prorogé pour 1 an, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu.

Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'elle attend une décision du Ministère Public suite au rapport qui lui a été transmis aux fins de sanctions commerciales et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 1 an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 1 an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire de la procédure collective favorable à la prorogation du délai de clôture de 1 an,

Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution du liquidateur.

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 17/02/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du Tribunal de céans du 17/02/2026 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025001605 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les Président et Juges sus-nommés.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.