Décision chambre du lundi matin - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 14 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2021001266
- Formation
- CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 687 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2021 001266
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQ UE JUGEMENT DU 14/04/2025
DEMANDEUR (s) : B.T.S.G. (SCP) représentée par Maître [G] [A], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [L] (SA) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Me [I] [K]
DEFENDEUR (s) : SOCIEIE DE PARTICIPATION EN MOBILIER DE COLLECTIVITES - SPMC - [Adresse 2] [Adresse 3] REPRESENTANT (s) : Maître Aurélien BARRIE Maître [U] [P] DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/04/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT JUGES Monsieur BROSSIER Hervé Monsieur MERDRIGNAC Philippe Madame GALLET Anne GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Objet : ASSIGNATION DESISTEMENT D'ACTION (384 CPC)
Le tribunal des activités économiques du Mans a rendu à l'audience de ce jour, le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :
La société B.T.S.G. (SCP) représentée par Maître [G] [A], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [L] (SA), [Adresse 4],
Demanderesse, ayant pour conseil par Maître [I] [K], avocate au barreau du Lyon, [Adresse 5], non comparante et non représentée à l'audience de ce jour.
Et
La société SOCIETE DE PARTICIPATION EN MOBILIER DE COLLECTIVITES - SPMC, [Adresse 6],
Défenderesse, comparante par Maître Séverine DUBREUIL, avocate au barreau du Mans, [Adresse 7], substituant Maître Aurélien BARRIE, avocat au barreau de Lyon, [Adresse 8].
Attendu que par acte de la SCP RENON-LARUPE-ANDRO-DEMAS-AUBRY, commissaire de justice associés, [Adresse 9], en date du 09/02/2021, la société B.T.S.G. (SCP) représentée par Maître [G] [A], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [L] (SA) a assigné la SOCIETE DE PARTICIPATION EN MOBILIER DE COLLECTIVITES - SPMC à comparaître devant le tribunal de commerce à l'audience du 15/03/2021 aux fins notamment de la voir condamner au paiement de la somme de 840 649 euros, outre intérêts légaux à compter du 18 mai 2020 jusqu'à complet paiement et au paiement de la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Vu le jugement du tribunal de commerce du Mans du 12/05/2023 prononçant le sursit à statuer dans l'attente d'une décision définitive du tribunal de commerce de Chalon sur Saône.
Vu le jugement du tribunal de commerce du Mans en date du 10/06/2024 prononçant le sursit à statuer dans l'attente de l'homologation de l'accord entre les parties.
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Maître [K] [I], conseil de la société B.T.S.G. (SCP) représentée par Maître [G] [A], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [L] (SA) pour l'audience 14/04/2025.
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action de Maître Aurélien BARRE, conseil de la société SOCIETE DE PARTICIPATION EN MOBILIER DE COLLECTIVITES – SPMC, pour l'audience du 14/04/2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'aux termes de ses conclusions, Maître [K] [I] conseil de la société B.T.S.G. (SCP) représentée par Maître [G] [A], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [L] (SA), sollicite que soit donné acte à sa cliente de son désistement d'instance et d'action.
Attendu qu'aux termes des conclusions de Maître [J], conseil de la société SOCIETE DE PARTICIPATION EN MOBILIER DE COLLECTIVITES – SPMC, Maître [P] es-qualités sollicite que soit donné acte de l'acceptation du désistement d'instance et d'action.
Qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 384 et 385 du CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à B.T.S.G. (SCP) représentée par Maître [G] [A], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [L] (SA) de son désistement d'instance et d'action.
Constate l'extinction de cette instance et action.
Condamne B.T.S.G. (SCP) représentée par Maître [G] [A], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [L] (SA) aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 60,22 euros TTC.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience publique du 14/04/2025 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier susnommés.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2021001266. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.