Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 février 2026
- Numéro de rôle
- 2026000810
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 408 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPERTOIRE GENERAL : 2026 000810
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
PC: 41024149
JUGEMENT DU 26/02/2026
DEMANDEUR :
SCP BTSG 2, mission conduite par [A] [B] [Adresse 1]
Comparante
DEFENDEUR :
[W] [K], [Q] (EI) [Adresse 2] Chez [Localité 1] [Localité 2] : 903 896 991
Non convoqué
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 26/02/2026 devant le Tribunal composé de :
: Joël DETOUILLON : Angelo ARCARISI : Patrick COURAUDON
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Pierre LECLERC
Jugement rendu par décision réputée contradictoire en dernier ressort
PRONONCE le 26/02/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
RAPPEL DES FAITS
Par jugement en date du 04/07/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de [W] [K], [Q] (EI) - [Adresse 3], inscrite sous le numéro RCS 903 896 991, et a nommé la SCP BTSG 2, mission conduite par [A] [B] en qualité de liquidateur judiciaire.
En date du, ce même tribunal a prononcé la clôture de cette procédure pour insuffisance d'actif.
Le mandataire liquidateur, la SCP BTSG 2, mission conduite par [A] [B], a présenté une requête en date du 03/02/2026, aux termes de laquelle il sollicite du Tribunal qu'il constate l'impécuniosité de la procédure précitée et qu'il fixe le montant de l'indemnité qui lui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux (FFDI).
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DISCUSSION :
Cette demande apparaît bien fondée et qu'il convient d'y faire droit.
Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, par jugement sur requête en dernier ressort ;
Vu les dispositions de l'article L.663-3 du Code de Commerce ;
CONSTATE l'impécuniosité de la procédure de liquidation de l'entreprise clôturée par jugement en date du ;
FIXE à la somme de 1.500,00 € le montant de l'indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SCP BTSG 2, mission conduite par [A] [B].
DIT que cette somme n'est pas assujettie à la TVA ;
DIT que ce jugement sera assorti de l'exécution provisoire en application de l'article R 663-46;
version signee electroniquement au moyen a un contineat quanne
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi ;
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000810. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.