Décision r e f e r e
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026000795
- Formation
- R E F E R E
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 197 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2026 000795
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
ORDONNANCE DE REFERE DU 02/03/2026
DEMANDEUR :
ETABLISSEMENTS ANDRE [Localité 1] [Adresse 1] RCS [Localité 2] 349 363 838
Représenté par : Géraldine GRAS-COMTET (avocat plaidant) [Adresse 2]
Emmanuelle DORET (avocat postulant) [Adresse 3] [Localité 3]
DEFENDEUR :
[Adresse 4] [Adresse 5] RCS [Localité 4] 483 445 011
Représenté par : [Adresse 6]
Président : Evelyne GROS
Lors des débats et du délibéré
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Décision rendue contradictoirement et en premier ressort
PRONONCEE : publiquement le 02/03/2026 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 33.88 euros HT, TVA : 6.77 euros, soit 40,65 euros TTC
ORDONNANCE DE JONCTION
Le Juge des référés ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000795 avec l'affaire principale
Inscrite sous le numéro de répertoire général 2026000016.
Ainsi fait et prononcé a l'audience publique du tribunal de commerce de Chalon Sur Saône, du 02/03/2026.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000795. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.