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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 25/13091 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBCSA

N° MINUTE :

Assignation du : 23 octobre 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 mars 2026

DEMANDEUR

Monsieur [D] [O] [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Me Raphaël RICHEMOND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0400

DEFENDEUR

Monsieur [N] [G] [Adresse 2] [Localité 3]

représenté par Maître Sarah BOUGRAB de la SELARL BEYOND AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocats plaidant, vestiaire #442

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Eva GIUDICELLI, Vice-présidente

assisté de Madame Océane GENESTON, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort ***

Vu l’exploit de commissaire de justice du 23 octobre 2025 par lequel [D] [O] a assigné [N] [G] ;

Par conclusions transmises par voie électronique le 9 mars 2026, [D] [O] demande au juge de la mise en état de constater son désistement d’instance et d’action et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Bien qu’ayant constitué avocat, M. [G] n’a soulevé aucune fin de non-recevoir et n’a pas conclu au fond.

MOTIFS

En application des dispositions des articles 384, 394 et 399 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d’instance et d’action de M. [O] en l’absence de conclusions de M. [G], et donc l’extinction de l’instance.

En l’absence d’accord des parties sur le sort des dépens, M. [O] est condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement de [D] [O] de l’instance et de l’action engagée à l’encontre d’[N] [G] ;

DECLARONS ce désistement parfait et l’instance éteinte ;

CONSTATONS, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le n° RG 25/13091 ;

CONDAMNONS [D] [O] aux dépens.

Faite et rendue à [Localité 1] le 18 mars 2026

Le greffier Le juge de la mise en état