Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 18 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/03384
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 286 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
2èmechambre civile
N° RG 26/03384 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHP5
N° MINUTE :
Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :
JUGEMENT rendu le 18 Mars 2026
DEMANDEURS
Madame [X] [H] [Adresse 1] [Localité 2]
Monsieur [V] [H] [Adresse 1] [Localité 2]
représentés par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : #C1272
DEFENDERESSES
Société COVIVIO (anciennement société FONCIERE DEVELOPPEMENT LOGEMENTS (FDL) [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Sidonie FRAICHE-DUPEYRAT de la SELAS LPA Law, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : #P0238
S.A.S. TR1 ACQUISITION [Adresse 3] [Localité 4]
représentée par Me Isabelle COHADE-BARJON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : #D1511
COMPOSITION DU TRIBUNAL
M. HAYEM, Vice-Président
assisté de Madame GENESTON, Greffière,
DÉBATS
Vu le jugement rendu le 09 octobre 2026 et la requête en rectification d’erreur matérielle du 27 Février 2026 mise en délibéré au 18 Mars 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire premier ressort
***
Vu l’article 462 du code de procédure civile;
Vu le jugement de ce tribunal du 10 décembre 2025;
Vu la requête de la société Covivio déposée le 20 février 2026;
Vu la déclaration d’appel des consorts [H] du 29 janvier 2026;
Vu les observations des consorts [H] notifiées par voie électronique le 3 mars 2026;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par bulletin du 27 février 2026, il a été demandé aux parties de faire parvenir leurs observations sur la requête avant le sous 15 jours;
Attendu qu’il résulte de l’article 462 du code de procédure civile qu’en cas d’appel, le tribunal ne peut rectifier la décision déférée à la cour d’appel;
Que la demande est donc irrecevable pour défaut de pouvoir;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclare la requête irrecevable;
Condamne la société Covivio aux dépens;
Fait et rendu à [Localité 1] le 18 mars 2026
Le greffier Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 18 mars 2026, sous le numéro 26/03384.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/03384. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.