Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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Pôle famille Chambre du conseil

N° RG 24/39160 N° Portalis 352J-W-B7I-C6RWK

ND

N° Minute :

JUGEMENT rendu le 18 mars 2026

ADOPTION PLÉNIÈRE REQUÉRANTE

[X] [A] [D] [Adresse 1] [Localité 2] assistée par Me Clélia RICHARD, avocat de [Localité 1], #D1229

COMPOSITION DU TRIBUNAL Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente Alice PEREGO, Vice-Présidente Céline GARNIER, Vice-Présidente

qui en ont délibéré ;

MINISTÈRE PUBLIC

Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, premier vice procureur de la République à qui la procédure a été préalablement communiquée ;

GREFFIERE

Marianne BAILLOT lors des débats et Vanessa LE CORGUILLE lors du prononcé

EXAMEN DE LA DEMANDE

En Chambre du Conseil, le 11 février 2026

JUGEMENT

Prononcé publiquement, en matière gracieuse, par mise à disposition au greffe en premier ressort Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Vanessa LE CORGUILLE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Expéditions exécutoires délivrées le : Décision du 18 Mars 2026 Pôle famille - Chambre du conseil N° RG 24/39160 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6RWK

Vu la requête reçue le 25 novembre 2024 et les motifs énoncés ;

Vu les explications des parties à l’audience du 11 février 2026 tenue en chambre du conseil ;

Vu l’avis du Ministère public ;

Vu les dispositions de l’article 370 et suivants du code civil ;

Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ;

LE TRIBUNAL,

PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,

L'ADOPTION PLÉNIÈRE

de : [P], [K], [O] [S] né le [Date naissance 1] 2021 à [Localité 3] (Ukraine), de sexe masculin,

par : [X] [A] [D] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4] (Martinique) profession : rédactrice juridique conjoint du parent de l’adopté ;

mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 5] demeurant ensemble [Adresse 2] ;

Dit que l’adopté restera nommé : “[S]” suivant déclaration conjointe de choix de nom en date du 03 novembre 2024 ;

Dit que par application de l’article 370-1-4 du code civil, l’acte transcrit mentionnera en outre que l’adopté est fils de : [F] [W] [V] [S] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 6] (Seine-et-Marne), son époux ;

Ordonne que le dispositif du présent jugement sera, dans les formes et délais de la loi, et, notamment de l’alinéa 2 de l’article 1175-1 du code de procédure civile, transcrit sur les registres du service central d’état civil du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères du Service Central de l’État Civil du Ministère des Affaires Etrangères, établi à [Localité 7] ;

Dit que l’acte de naissance originaire n°(CSL) KIEV.2022..00066. sera à la diligence du Procureur de la République revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme nul ;

Dit que le présent jugement sera notifié au requérant, ainsi qu’au Ministère Public.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE Vanessa LE CORGUILLE Nastasia DRAGIC