Décision r e f e r e
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025007691
- Formation
- R E F E R E
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 322 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
ORDONNANCE DE REFERE DU 05/01/2026
DEMANDEUR(S) :
[B] SAS [Adresse 1] SIREN : 912 115 300 Représenté par : Véronique FERRANT-ABROUK, avocat plaidant [Adresse 2] [Localité 1] Frédéric HOPGOOD, avocat postulant [Adresse 3]
DEFENDEUR(S) :
[Localité 2] (SARL) [Adresse 4] : 514 214 519 Représenté par : Christian FAYARD [Adresse 5]
Président : Brigitte CAUMONT
Greffier lors des débats : Jacques LACHAL
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PRONONCE : publiquement par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 32,21 euros HT, TVA : 6,44 euros, soit 38,65 euros TTC
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE
Vu les articles 384, 385 et 394 du Code de Procédure civile,
Vu le courriel du 23 décembre 2025 de [Q] [N], conseil de la société [B] SAS, par lequel cette dernière demande au Juge des Référés de constater le désistement de la présente instance du fait de l'appel intervenu ;
La partie défenderesse a fait connaître son acceptation par courriel du 05 janvier 2026 ;
PAR CES MOTIFS :
Nous, Brigitte CAUMONT, faisant fonction de Président, celui-ci empêché, assisté du greffier, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement par décision contradictoire en premier ressort;
Vu les articles 384, 385 et 394 du Code de Procédure Civile;
Constatons, que par le courriel du 23 décembre 2025 la société [B] SAS, sollicite le désistement de l'instance qu'elle a initiée ;
Donnons acte à [Localité 2] (SARL), de son acceptation sur la demande de désistement,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, déclarons que le désistement d'instance de la société [B] SAS est parfait et constatons en conséquence que l'instance est éteinte ;
Condamnons la société [B] SAS en tous les dépens de l'instance, dont frais de greffe indiqués en tête des présentes;
Les dépens visés à l'article 701 du CPC étant liquidés à la somme de 38,65 €.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025007691. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.