Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

Filiation naturelle (recours) et filiation adoptiveDemande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 18 mars 2026
Numéro de rôle: 25/33040
Formation: 1/5/1 chambre du conseil
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 316 mots

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Mots-clés

Droit de la famille Filiation naturelle (recours) et filiation adoptive Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

■

Pôle famille Chambre du conseil

N° RG 25/33040 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7DSD

N° Minute :

JUGEMENT rendu le 18 mars 2026

ADOPTION [Localité 2] REQUÉRANT

[Y] [N] [F] [C] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Amarante MURINO, avocat au barreau de PARIS, #J0002

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente Alice PEREGO, Vice-Présidente Céline GARNIER, Vice-Présidente

qui en ont délibéré ;

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, substitut du procureur de la République, à qui la procédure a été préalablement communiquée ;

GREFFIERE

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Vanessa LE CORGUILLÉ

EXAMEN DE LA DEMANDE

En Chambre du Conseil, le 18 mars 2026

JUGEMENT

Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Vanessa LE CORGUILLÉ, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Expéditions exécutoires délivrées le : Décision du 18 mars 2026 Pôle famille Chambre du conseil N° RG 25/33040 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7DSD

Vu la requête reçue le 07 février 2025 et les motifs énoncés ;

Vu l’avis du Ministère public ;

Vu les dispositions de l’article 370 et suivants du code civil ;

Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ;

LE TRIBUNAL,

PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,

L'ADOPTION [Localité 2]

DE : [G] [M] [Q] [D] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 4] (Hauts-de-Seine), de sexe féminin

PAR : [Y] [N] [F] [C] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 5] conjoint de la mère de l’adoptée ;

Dit que l’adoptée restera nommée : “[D]”

Ordonne que dans les formes et délais de l’article 1175-1 du code de procédure civile, il sera fait mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’adoptée sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 4] (Hauts-de-Seine), acte n°1568 ;

Dit que le présent jugement sera notifié au requérant, à l’adoptée, ainsi qu’au Ministère Public.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

Vanessa LE CORGUILLÉ Nastasia DRAGIC

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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