Demande en paiement des charges ou des contributions

Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributions

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Décision du
9 mars 2026
Numéro de rôle
25/05714
Formation
PCP JTJ proxi fond
Sections balisées
1 sur 4
Longueur
240 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Annabelle ORTEGA GONZALEZ Monsieur [V] [Q] [M] [J]

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/05714 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBJAQ

N° MINUTE : 2/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 09 mars 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] À [Localité 2], agissant poursuites et diligences de son syndic, TETHYS GESTION, SARL dont le siège social se situe [Adresse 2] représenté par Me Annabelle ORTEGA GONZALEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0709

à

Monsieur [V] [Q] [M] [J], demeurant [Adresse 3] non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 novembre 2025,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur par courrier en date du 5 mars 2026 et oralement à l’audience se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 mars 2026 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier

Le greffier Le président

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 mars 2026, sous le numéro 25/05714.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05714. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.