Décision procedure collective

REPERTOIRE GENERAL : 2025 007019

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT DU 27/11/2025

PC:41025146

DEMANDEUR :

SAS DESLORIEUX représentée par Me DESLORIEUX [Adresse 1]

Comparante

DEFENDEUR :

ACQUA [Localité 1] MOTORSPORT (SAS) [Adresse 2]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 27/11/2025 devant le Tribunal composé de :

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Nathalie BOUTHENET Jugement rendu sur requête et en dernier ressort

PRONONCE le 27/11/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

RAPPEL DES FAITS

Par jugement en date du 26/06/2025, le Tribunal de Commerce de Céans a prononcé à l'encontre de la société ACQUA [Localité 1] MOTORSPORT (SAS), [Adresse 3], la procédure de liquidation judiciaire immédiate, conformément aux dispositions du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé à compter de la publication du jugement, le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées.

Par requête en date du 05/11/2025, le mandataire judiciaire expose que la procédure de vérification est en cours, mais ne permettra pas le dépôt de la liste des créances dans le délai accordé par le Tribunal.

Le Mandataire judiciaire demande au Tribunal qu'il fixe un délai supplémentaire, conformément à l'article L 624-1 du code de commerce, pour l'établissement et le dépôt de la liste des créanciers prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce.

MOTIFS de la DECISION :

En droit :

Article L624-1

Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Il transmet cette liste au juge-commissaire.

Les observations du débiteur sont faites dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Le débiteur qui ne formule pas d'observations dans ce délai ne peut émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire.

Le mandataire judiciaire ne peut être rémunéré au titre des créances déclarées ne figurant pas sur la liste établie dans le délai mentionné ci-dessus, sauf pour des créances déclarées après ce délai, en application des deux derniers alinéas de l'article L. 622-24.

En fait :

Le requérant justifie au travers de sa requête de l'intérêt de proroger le délai du dépôt de la liste des créances.

La demande apparaît ainsi fondée et celle-ci participe au bon déroulement de la procédure collective.

Il convient d'y faire droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, jugeant publiquement, d'office et en dernier ressort.

Vu les dispositions de l'article L.624-1 du Code de Commerce ;

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié (Art. 456 CPC)

Autorise un report du délai fixé par le Tribunal de six mois pour le dépôt de la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce ;

Dit que la présente décision sera communiquer par le greffe et par remise électronique sécurisée au requérant ;

Passe les frais en frais privilégiés de procédure collective.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié (Art. 456 CPC).